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JURITEXT000006962197 Généré par l'IA

Truck Collision Liability Affirmation Despite Ordinance Violation Claim

Numéro de cause JURITEXT000006962197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an action for damages following a collision between two trucks, the higher court rejected the appeal challenging the lower court's decision that absolved one of the companies from liability, despite the appellant's assertion that the other truck violated a municipal ordinance restricting the direction of heavy vehicles on the boulevard. The court affirmed the decision by finding that the truck involved in the collision, which was oversized according to road code regulations, was driving in the middle of the road after overtaking a parked car on a curve, leaving insufficient space for oncoming traffic, which established that the size of the appellant's truck was not the cause of the damage, rendering the claim about the municipal ordinance irrelevant to the outcome.

Regeste Legislator

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ARTICLE 61, PARAGRAPHE 2, CHAPITRE 1ER, TITRE II DU CODE DE LA ROUTE; Truck Collision Liability Affirmation Despite Ordinance Violation Claim: The court affirmed the decision by finding that the truck involved in the collision, which was oversized according to road code regulations, was driving in the middle of the road after overtaking a parked car on a curve, leaving insufficient space for oncoming traffic, which established that the size of the appellant's truck was not the cause of the damage, rendering the claim about the municipal ordinance irrelevant to the outcome.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation action en responsabilité règlement communal collision par l'arrière dépassement de la hauteur maximale assurance RC des véhicules à moteur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 61, PARAGRAPHE 2, CHAPITRE 1ER, TITRE II DU CODE DE LA ROUTE
This provision was used by the court to establish that the colliding truck and trailer exceeded the authorized length, which was a key element in justifying the lower court's decision.
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62-13 472
Truck Rear-End Collision Liability Affirmation
JURITEXT000006961129
Truck Owner Liability Appeal Following Collision
JURITEXT000006957931
Truck Driver Liability in Curve Collision
08-10412
Truck Driver Fault in Multi-Vehicle Collision Upheld on Appeal
JURITEXT000006975327
Bus Operator v. Truck Operator (Negligence in Roadway Obstruction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 61, PARAGRAPHE 2, CHAPITRE 1ER, TITRE II DU CODE DE LA ROUTE

This provision was used by the court to establish that the colliding truck and trailer exceeded the authorized length, which was a key element in justifying the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 27 MAI 1959, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1957, IL RESULTE QU'UN CAMION DE LA SOCIETE "SPERIANO", CONDUIT PAR PEZZOTTI, SON PREPOSE, CIRCULAIT SUR UN BOULEVARD DANS LA VILLE DE CANNES, LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC UN AUTRE CAMION DE LA SOCIETE "MEARELLI", QUI LE CROISAIT ;

QU'IL S'ENSUIVIT DES DEGATS MATERIELS ;

QUE LA SOCIETE "SPERIANO" A INTENTE CONTRE LA SOCIETE "MEARELLI" UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE, TANDIS QUE CELLE-CI FORMAIT, AUX MEMES FINS, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE "SPERIANO" EXEMPTE DE RESPONSABILITE AU MOTIF QU'AYANT A EFFECTUER UNE LIVRAISON A L'INTERIEUR DE LA VILLE, ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE A L'INTERDICTION FAITE AUX POIDS LOURDS PAR UN ARRETE MUNICIPAL DU 27 JUIN 1953 DE N'EMPRUNTER LEDIT BOULEVARD QUE DANS LE SENS OUEST-EST, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PANNEAU D'INTERDICTION PLACE A L'ENTREE DU BOULEVARD, A L'INTENTION DES CONDUCTEURS DE POIDS LOURDS, NE COMPORTERAIT AUCUNE DEROGATION ET QUE LE CHAUFFEUR DE LA SOCIETE "SPERIANO" AURAIT ETE TENU DE S'Y CONFORMER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRETE, EN PRESCRIVANT AUX POIDS LOURDS CERTAINS ITINERAIRES DETERMINES, NE COMPORTERAIT PAS LES EXCEPTIONS QUE L'ARRET A CRU DEVOIR Y TROUVER ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES L'ARRET RELEVE QUE LE CAMION ET SA REMORQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE "MEARELLI", AVAIENT UNE LONGUEUR SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 61, PARAGRAPHE 2, CHAPITRE 1ER, TITRE II DU CODE DE LA ROUTE ;

QU'AU MOMENT DU CHOC, ILS VENAIENT DE DEPASSER, DANS UNE COURBE ACCENTUEE DU BOULEVARD, UNE VOITURE EN STATIONNEMENT ET CIRCULAIENT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, NE LAISSANT SUR LEUR GAUCHE QU'UN ESPACE INSUFFISANT MEME POUR LE PASSAGE D'UNE VOITURE DE TOURISME, QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION ET DE LA REMORQUE POUVAIT S'ATTENDRE A VOIR SURGIR EN SENS INVERSE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE GABARIT DU CAMION DE LA SOCIETE "SPERIANO" ET LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.424. SOCIETE "MEARELLI" C/ SOCIETE "SPERIANO". PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CELICE ET COULET. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 683 (1ER), P. 476 ;

27 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 394, P. 257.