Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006962196 Généré par l'IA

Mining Society Reimbursement for Family Allowance Contributions

Numéro de cause JURITEXT000006962196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where an employee of a mining support society was injured by a third-party driver, the society sought reimbursement from the driver and his employer for family allowance benefits paid to the victim during his incapacity; the Court of Appeal, while rejecting reimbursement for the benefits themselves, ordered the third parties to pay the employer's mandatory family allowance contributions for that period, reasoning that the society continued to receive other mandatory contributions during that time. However, the higher court quashed this decision, reasoning that the non-suspension of the mandatory contributions levied on the society was solely the consequence of applicable legal provisions and was not causally linked to the fault of the third party, as required by Article 1382 of the Civil Code for tort liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Mining Society Reimbursement for Family Allowance Contributions: However, the higher court quashed this decision, reasoning that the non-suspension of the mandatory contributions levied on the society was solely the consequence of applicable legal provisions and was not causally linked to the fault of the third party, as required by Article 1382 of the Civil Code for tort liability.

Mots-clés

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cotisation aux allocations familiales prestation obligatoire responsabilité délictuelle suspension des prestations aide aux victimes assurance accident de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article establishes the basis for civil liability and was cited as the provision violated by the Court of Appeal's decision regarding the causal link for damages.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SCIASCIA, OUVRIER MINEUR AFFILIE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DES CEVENNES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MALZAC, CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE X... A ETE DECLARE TIERS RESPONSABLE ;

QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A DEMANDE A X... ET A MALZAC LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES QU'ELLE AVAIT VERSEES A LA VICTIME PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION A, CEPENDANT, CONDAMNE MALZAC ET X... A PAYER A LA SOCIETE LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LADITE PERIODE, AU MOTIF QUE PENDANT CE TEMPS LA SOCIETE AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR LES AUTRES COTISATIONS PATRONALES QUI NORMALEMENT CONTRIBUENT A ALIMENTER LA CAISSE DE PRESTATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA NON-PRESCRIPTION DES COTISATIONS PAR LA SOCIETE EST LA CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS LEGALES QUI LUI SONT APPLICABLES ET N'EST PAS EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DU TIERS ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 3 DECEMBRE 1957 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-11.955. CHARLES X... ET AUTRE C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DES CEVENNES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CELICE ET MAYER. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 14, P. 10.