Motorist-Moped Collision Liability and Social Security Subrogation Limits

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE ROSEMBLUM , HEURTA PICHAUREAU, QUI LE PRECEDAIT A VELOMOTEUR ET AMORCAIT UN VIRAGE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN SUR SA GAUCHE : QUE PICHAUREAU FUT BLESSE ET QUE SON VELOMOTEUR FUT ENDOMMAGE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384,ALINEA 1, DU CODE CIVIL A ASSIGNE ROSEMBLUM EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A PICHAUREAU EN SUITE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE PICHAUREAU EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR SOLLICITER L'INDEMNISATION DES DEGATS OCCASIONNES A SA MACHINE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LA VICTIME, DE NE L'AVOIR FAIT QU'EN METTANT A LA CHARGE DE CELLE-CI UNE PREUVE QUI INCOMBAIT A ROSEMBLUM, AFIN DE SE DECHARGER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384,ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES GRIEFS DE LA CAISSE PRIMAIRE A L'EGARD DE ROSEMBLUM ET CEUX DE CE DERNIER A L'ENCONTRE DE PICHAUREAU, AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR ANNONCE TARDIVEMENT SON INTENTION DE TOURNER A GAUCHE, LE TRIBUNAL S'EST PRONONCE EXCLUSIVEMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 ;

QU'IL RELEVE EN EFFET, QUE BIEN QUE PICHAUREAU EUT SIGNALE SON CHANGEMENT DE DIRECTION, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL L'AVAIT FAIT EN TEMPS UTILE ET QUE SA BRUSQUE MANOEUVRE AVAIT SURPRIS ROSEMBLUM, LEQUEL AVAIT EU LE TORT, CEPENDANT, DE DOUBLER DEUX CYCLISTES, ALORS QU'IL ARRIVAIT A UN CARREFOUR ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS SUCCESSIVES DESQUELLES IL RESULTE QUE ROSEMBLUM AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE CE QU'IL AVAIT ALLEGUE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 470 ET 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT, EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, ADMISES A POURSUIVRE, A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE, LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, CETTE IMPUTATION NE SAURAIT S'EXERCER SUR LES SOMMES POUVANT REVENIR A LA VICTIME POUR UNE CAUSE ETRANGERE A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A PICHEREAU, SUR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ETAIT AUTORISEE A EXERCER SES DROITS, LE TRIBUNAL A ENGLOBE DANS LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, CELLE QUI REPARAIT LE PREJUDICE MATERIEL RESULTANT, POUR LA VICTIME, DES DEGATS CAUSES A SON VELOMOTEUR ;

ATTENDU QU'EN AUTORISANT AINSI LA CAISSE PRIMAIRE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A PICHAUREAU SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A CELUI-CI POUR CE CHEF DU DOMMAGE ETRANGER A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI FIXE LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES SUR L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME, LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARLEVILLE. NO 61-13.155. PICHAUREAU C/ ROSEMBLUM ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. COULET. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : CRIM. 18 DECEMBRE 1956, BULL. CRIM. 1956, NO 848 (2E), P. 1502 ;

CRIM. 16 DECEMBRE 1959, BULL. CRIM. 1959, NO 562, P. 1078.