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JURITEXT000006962141 Généré par l'IA

Bankrupt's Suit Against Trustee for Patent Ownership Dismissed on Grounds of Divestiture

Numéro de cause JURITEXT000006962141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual declared bankrupt sued their trustee to reclaim ownership of subsequently acquired patents, claiming they did not fall into the bankruptcy estate; the lower court dismissed the suit as inadmissible because the bankruptcy judgment resulted in dispossession, preventing the bankrupt from exercising legal actions concerning their assets. The appellate court upheld this ruling, reasoning that the declaration of bankruptcy automatically stripped the bankrupt of control over their assets, meaning their rights and actions regarding their estate must be exercised by the trustee, and that the only avenues available to the debtor to challenge the trustee's actions were the specific complaint procedures outlined in Articles 465 and 466 of the Commercial Code before the commissioner judge.

Regeste Legislator

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articles 465 et 466 du Code de commerce; Bankrupt's Suit Against Trustee for Patent Ownership Dismissed on Grounds of Divestiture: The appellate court upheld this ruling, reasoning that the declaration of bankruptcy automatically stripped the bankrupt of control over their assets, meaning their rights and actions regarding their estate must be exercised by the trustee, and that the only avenues available to the debtor to challenge the trustee's actions were the specific complaint procedures outlined in Articles 465 and 466 of the Commercial Code before the commissioner judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance dans la faillite revendication de brevet insuffisance des actifs saisissables dissolution de la société exhérédation d'un insolvable copropriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 465 et 466 du Code de commerce
The Court affirmed that these articles provided the exclusive possibility for the bankrupt to act against the trustee.

Jurisprudence citée

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POURVOI NO 61-13.593
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BONJIOVANIE CONCLUT A LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 8 MAI 1961) PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME JURIDICTION LE 13 MARS 1961, LEQUEL A FAIT L'OBJET DU POURVOI NO 61-13.593 ;
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09-15510
Liquidator v. Former Directors and Heirs: Procedural Flaws in Patent Infringement Liability Appeal
JURITEXT000006959511
Trustee's Claim Against Post-Adjudication Stock Transfer
16-10827
Patent Standing in Liquidation Asset Transfer Dispute
74-12560
Bankruptcy Trustee v. Mortgagee Regarding Voidable Property Transfer
88-19150
Bankrupt Debtor Lacks Standing to Challenge Post-Bankruptcy Asset Sales Approved by Administrator

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 465 et 466 du Code de commerce

The Court affirmed that these articles provided the exclusive possibility for the bankrupt to act against the trustee.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BONJIOVANIE CONCLUT A LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 8 MAI 1961) PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME JURIDICTION LE 13 MARS 1961, LEQUEL A FAIT L'OBJET DU POURVOI NO 61-13.593 ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DECISION A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE REJET PRONONCE CE JOUR PAR LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE, DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI LE MOYEN EST SANS OBJET ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BONJIOVANIE, DECLARE EN FAILLITE, A ASSIGNE SON SYNDIC POUR VOIR DIRE QUE CERTAINS BREVETS QU'IL AVAIT OBTENUS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE FAILLITE N'ETAIENT PAS TOMBES DANS L'ACTIF DE LA FAILLITE ET ETAIENT DEMEURES SA PLEINE PROPRIETE ;

QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 27 JANVIER 1958, A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, FRAPPE DE DESSAISISSEMENT, L'EXERCICE DES ACTIONS EN JUSTICE LUI ETAIT INTERDIT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE SEULE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 465 ET 466 DU CODE DE COMMERCE ETAIT APPLICABLE, ALORS QUE CES TEXTES NE SONT INSTITUES QUE DANS UN CAS TRES PARTICULIER DE LA RESPONSABILITE ET DE LA REVOCATION DU SYNDIC ET N'EXCLUENT NULLEMENT UNE ACTION INTRODUITE SELON LES REGLES DE PROCEDURE DE DROIT COMMUN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE EMPORTE DE PLEIN DROIT DESSAISISSEMENT POUR LE FAILLI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS ET QUE SES DROITS ET ACTIONS, CONCERNANT SON PATRIMOINE, SONT EXERCES PAR LE SYNDIC PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA FAILLITE, QU'EN CONSEQUENCE, BONJIOVANIE NE POUVAIT ASSIGNER SON SYNDIC SOUS LA FORME OU IL L'A FAIT ET QUE SEULS LES ARTICLES 465 ET 466 DU CODE DE COMMERCE LUI OFFRAIENT UNE POSSIBILITE D'AGIR CONTRE SON SYNDIC EN FORMULANT DES RECLAMATIONS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE COMMISSAIRE ;

QU'EN EFFET, LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QU'UNE RECLAMATION PEUT ETRE FORMULEE AUPRES DU JUGE COMMISSAIRE CONTRE QUELQU'UNE DES OPERATIONS DU SYNDIC ET LE SECOND, QUE LE DEBITEUR PEUT RECLAMER AU JUGE COMMISSAIRE LA REVOCATION DU SYNDIC, LE TRIBUNAL NE POUVANT ETRE SAISI QUE SI, DANS LES HUIT JOURS, LE MAGISTRAT N'A PAS FAIT DROIT AUX RECLAMATIONS ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 61-13.581. BONJIOVANIE C/ GRATIEN. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. NECTOUX. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. TETREAU ET HERSANT.