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JURITEXT000006962136 Généré par l'IA

Contract Termination Dispute and Procedural Review

Numéro de cause JURITEXT000006962136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a commercial dispute where a lower court had terminated a contract for the sale of red wine between two parties, attributing fault exclusively to the supplying company. The appellant argued that the appellate court's decision lacked requisite formalities because the initial proceedings predated a procedural law change, but the court found the appeal itself was governed by the new procedural rules, rendering the formality objection unfounded. Furthermore, the appellate court's discretionary refusal to order the communication of documents already produced multiple times was upheld as falling outside the scope of cassation review, and the finding that the supplying company failed to prove the existence of the alleged contract was affirmed based on the lower court's sovereign interpretation of the evidence and facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Contract Termination Dispute and Procedural Review: The appellant argued that the appellate court's decision lacked requisite formalities because the initial proceedings predated a procedural law change, but the court found the appeal itself was governed by the new procedural rules, rendering the formality objection unfounded. Furthermore, the appellate court's discretionary refusal to order the communication of documents already produced multiple times was upheld as falling outside the scope of cassation review, and the finding that the supplying company failed to prove the existence of the alleged contract was affirmed based on the lower court's sovereign interpretation of the evidence and facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat différend commercial contrôle de la procédure examen en cassation décision préjudicielle attaquable interprétation du droit
Généré par l'IA
95-12818
Appeal Regarding Contract Termination Upheld
13-20699
Agency Contract Termination and Procedural Omissions in Appellate Review
JURITEXT000006959049
Appeal Regarding Contract Termination and Admissibility of Incidental Appeal
00-12600
Contractual Dispute Over Uncommunicated Evidence in Appeal
JURITEXT000006957084
Contractual Breach and Termination Justification Appeal

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ETRE DEPOURVU DE QUALITES ALORS QUE L'INSTANCE A ETE FORMEE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR UN EXPLOIT INTRODUCTIF ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST EN SUITE DU JUGEMENT RENDU LE 13 SEPTEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX QU'APPEL A ETE INTERJETE A UNE DATE NECESSAIREMENT POSTERIEURE AU 2 MARS 1959, DE TELLE SORTE QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DES NOUVEAUX ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE L'ARRET N'AVAIT PAS A ETRE SIGNIFIE AVEC DES QUALITES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE CES PIECES AVAIENT DEJA ETE PRODUITES A TROIS REPRISES DEPUIS LE DEBUT DE LA PROCEDURE, ALORS QUE C'ETAIT L'ENTIER DOSSIER DONT IL ETAIT DEMANDE COMMUNICATION PAR UN NOUVEAU CONSEIL DE LA PARTIE ;

MAIS ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX AYANT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI UNE COMMUNICATION DE PIECES EST OU N'EST PAS INUTILE ET DE NATURE A RETARDER LE JUGEMENT DE L'INSTANCE, LES MOTIFS EXPOSES PAR LA COUR NE RELEVENT PAS DE LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 AVRIL 1961) QU'IL ETAIT SURVENU EN 1958 UN DESACCORD AU SUJET DE L'EXISTENCE D'UN MARCHE DE 2.000 HECTOLITRES DE VIN ROUGE A LIVRER PAR LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENTS VINICOLES (DITE SAPVIN) AUX ETABLISSEMENTS GUEVEL, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT RESILIE LE MARCHE AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE SAPVIN ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR "DECLARE QUE GUEVEL N'AVAIT PAS RECU LA CONFIRMATION QUE L'EXPOSANTE SOUTENAIT LUI AVOIR ENVOYEE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS PROTESTE CONTRE SES TERMES, ALORS QUE LA REQUERANTE AFFIRMAIT PRECISEMENT QUE, N'AYANT PAS PROTESTE, IL LES AVAIT ACCEPTES ET QUE LES JUGES N'ONT PU LEGALEMENT ECARTER SON ARGUMENTATION EN SE BORNANT A REPRENDRE CELLE DE GUEVEL, SANS DONNER AUCUN MOTIF DE DROIT OU DE FAIT QUI JUSTIFIE SON ADOPTION" ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS ET DES FAITS DE LA CAUSE, ONT JUGE QUE LA "SOCIETE SAPVIN N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DU MARCHE DONT ELLE SE PREVAUT", QUE PAR SES MOTIFS PROPRES, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A L'ARRET ET QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12.227. SOCIETE D'APPROVISIONNEMENTS VINICOLES "SAPVIN" C/ GUEVEL. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. LABBE ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 5 MARS 1954, BULL. 1954, II, NO 101 (2O), P. 70.