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JURITEXT000006962129 Généré par l'IA

Widow of Deceased Employee v. Driver of Transport Vehicle (Inexcusable Fault Determination)

Numéro de cause JURITEXT000006962129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a civil action brought by the widow of a company representative killed in a work-related traffic accident when a vehicle driven by a sales inspector, who was transporting the deceased, collided with a military truck at an intersection protected by a stop sign. The appellant argued that the finding of inexcusable fault against the driver, who was also a management substitute, was not justified because his criminal conviction only implied imprudence, not the gravity required for inexcusable fault, especially as he had stopped at the sign and the truck was speeding. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges legally justified their decision by noting the driver entered the protected intersection without ensuring it was clear and without respecting the military truck's priority, demonstrating a conscious disregard for basic safety and traffic laws, thereby constituting a fault of exceptional gravity qualifying as inexcusable fault.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Widow of Deceased Employee v. Driver of Transport Vehicle (Inexcusable Fault Determination): The appellant argued that the finding of inexcusable fault against the driver, who was also a management substitute, was not justified because his criminal conviction only implied imprudence, not the gravity required for inexcusable fault, especially as he had stopped at the sign and the truck was speeding. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges legally justified their decision by noting the driver entered the protected intersection without ensuring it was clear and without respecting the military truck's priority, demonstrating a conscious disregard for basic safety and traffic laws, thereby constituting a fault of exceptional gravity qualifying as inexcusable fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation de cujus homicide par négligence responsabilité pour faute motifs de sécurité responsabilité du transporteur
Généré par l'IA
93-19839
Widow and Children v. Truck Driver (Fault Determination)
82-11811
Widow's Damages in Traffic Fatality Following Conflicting Fault Apportionment and Procedural Violations
JURITEXT000006955753
Widow v. Motorist (Wrongful Death)
88-17583
Widow's Suit Over Fatal Collision Involving Company Director
89-14334
Widow v. Truck Owner Regarding Fatal Collision Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE COMMERCIALE DES PRODUITS POUR L'AUTOMOBILE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE LE 4 AVRIL 1957, IL AVAIT PRIS PLACE A BORD D'UNE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE, PILOTEE PAR CLARET, INSPECTEUR DES VENTES DE LA MEME SOCIETE, QUI VENAIT CONTROLER SA TOURNEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, SUR L'ACTION DE LA VEUVE X..., QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE CLARET, SUBSTITUE DE LA DIRECTION, ETAIT A L'ORIGINE DE LA COLLISION QUI SE PRODUISIT AVEC UN CAMION MILITAIRE AU CARREFOUR, PROTEGE PAR UN PANNEAU STOP, DE LA VOIE A GRANDE CIRCULATION 98 AVEC LA ROUTE NATIONALE 307 AUX ENVIRONS DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE (SEINE-ET-OISE), ALORS QUE LA FAUTE DELICTUELLE DE CLARET N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE INEXCUSABLE ET QUE EN FAIT ET, EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI A PRONONCE, A RAISON DE CET ACCIDENT, UNE CONDAMNATION PENALE CONTRE CLARET, A SEULEMENT SANCTIONNE UNE IMPRUDENCE, TOUT EN ADMETTANT LES PLUS LARGES EXCUSES ET EN OCTROYANT UN SURSIS ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS PRECISE SUR QUELS ELEMENTS REPOSAIT LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR CLARET, UN DEFAUT DE PRUDENCE DANS LA CONDUITE DU VEHICULE, SE REVELANT INSUFFISANTE POUR LA CONSTITUER, D'AUTANT QUE CLARET A MARQUE UN TEMPS D'ARRET AU SIGNAL STOP ET QUE LE CAMION ROULAIT A UNE ALLURE EXCESSIVE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA FAUTE PENALE N'EST PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE INEXCUSABLE, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LA CONDAMNATION PENALE QUI A ATTEINT CLARET A LA SUITE DE CET ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, ONT RELEVE QUE CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE DANS UN CARREFOUR PROTEGE, SANS SAVOIR SI LA VOIE ETAIT LIBRE ET SANS RESPECTER LA DOUBLE PRIORITE DU CAMION MILITAIRE, QUI Y CIRCULAIT, ET QU'IL A AINSI PASSE OUTRE AUX CONSIDERATIONS DE PRUDENCE LES PLUS ELEMENTAIRES, AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE MEME AU REFLEXE INSTINCTIF DE CONSERVATION PERSONNELLE ;

QUE LES JUGES D'APPEL, EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE CLARET, DONT LA QUALITE DE SUBSTITUE DE LA DIRECTION N'EST PAS DISCUTEE PAR LE MOYEN, AVAIT FAIT VOLONTAIREMENT COURIR A SON PASSAGER UN DANGER DONT IL AVAIT DU AVOIR CONSCIENCE ET AINSI COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, CONSTITUTIVE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

N° 61 - 12 092 SOCIETE COMMERCIALE DES PRODUITS POUR L'AUTOMOBILE SCPA C/ DAME VEUVE RENEE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET TETREAU. A RAPPROCHER : 6 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 467, P 363 ;

4 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 909, P 720, ET LES ARRETS CITES.