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JURITEXT000006962128 Généré par l'IA

Social Security Appeal Prematurely Admitted Over Interlocutory Order

Numéro de cause JURITEXT000006962128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned an appellate ruling that had declared admissible an appeal against a lower instance decision from the social security contentious jurisdiction, which had only ordered a supplementary investigation. The appellate court wrongly reasoned that the decree governing social security disputes did not limit the right to appeal any decision from the first instance commission; however, in the absence of contrary provisions, the common law procedural rules, specifically the provision allowing an appeal of an investigation order only along with the final judgment on the merits, should have applied, leading to the conclusion that the appeal was prematurely declared admissible and thus violated the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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ARTICLE 258 NOUVEAU, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 451, 258 NOUVEAU, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Social Security Appeal Prematurely Admitted Over Interlocutory Order: The appellate court wrongly reasoned that the decree governing social security disputes did not limit the right to appeal any decision from the first instance commission; however, in the absence of contrary provisions, the common law procedural rules, specifically the provision allowing an appeal of an investigation order only along with the final judgment on the merits, should have applied, leading to the conclusion that the appeal was prematurely declared admissible and thus violated the relevant procedural articles.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale décision incidente droits procéduraux sécurité sociale common law recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 258 NOUVEAU, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the legal basis for restricting the appeal of a decision ordering an inquiry until the final judgment on the merits, which the Court of Appeal failed to apply.

ARTICLES 451, 258 NOUVEAU, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These provisions were cited in relation to the procedural error leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 451, 258 NOUVEAU, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 26 DE CE DECRET REND APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA PROCEDURE QU'IL INSTITUE EN PREMIERE INSTANCE, IL AJOUTE NEANMOINS SANS PREJUDICE DES REGLES DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DE CE DECRET ;

QUE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AUTORISE L'APPEL D'UNE DECISION ORDONNANT ENQUETE, QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, LE 19 OCTOBRE 1960, DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE DU 8 JUILLET 1959 QUI S'EST BORNEE A ORDONNER UN SUPPLEMENT D'ENQUETE, AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 (N° 58 - 1291) NE LIMITE LE DROIT D'APPEL DES DECISIONS QUELCONQUES RENDUES PAR LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES PORTEES A CE DECRET S'AGISSANT D'UNE INSTANCE INTENTEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, IL CONVENAIT DE S'EN REFERER AUX REGLES DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN SUR L'APPEL ;

QU'AINSI L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'AUTORISE L'APPEL D'UNE DECISION ORDONNANT ENQUETE QU'AVEC CELUI DU JUGEMENT SUR LE FOND, ETAIT APPLICABLE ;

ATTENDU DES LORS, QU'EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE, LA COUR A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES CI-DESSUS ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;

CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 OCTOBRE 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 - 13 988 X... ANDRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER ET HERSANT.