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JURITEXT000006962121 Généré par l'IA

Workplace Fatality Appeal: Employer Liability Upheld for Unsafe Support Structure Installed by Team Leader

Numéro de cause JURITEXT000006962121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The claimant's employer appealed a decision finding it at fault for a fatal workplace accident where a carpenter fell from an inclined wooden beam while working on a bridge construction site. The employer argued the victim was at fault for using an improvised support structure instead of available scaffolding, without waiting for orders. The appellate court upheld the finding of employer liability, relying on the team leader's initial statements made immediately after the accident, which indicated he himself had installed the dangerous inclined beam as a support device for the specific task the worker was performing, thereby justifying the court's conclusion that the employer could not fault the workers for using a setup organized by the person temporarily taking charge of directing the work.

Regeste Legislator

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Workplace Fatality Appeal: Employer Liability Upheld for Unsafe Support Structure Installed by Team Leader: The employer argued the victim was at fault for using an improvised support structure instead of available scaffolding, without waiting for orders. The appellate court upheld the finding of employer liability, relying on the team leader's initial statements made immediately after the accident, which indicated he himself had installed the dangerous inclined beam as a support device for the specific task the worker was performing, thereby justifying the court's conclusion that the employer could not fault the workers for using a setup organized by the person temporarily taking charge of directing the work.

Mots-clés

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accident mortel accident du travail première déclaration travail d'équipe prestations d'assurance-accidents aide aux victimes
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JURITEXT000006956129
Employer Liability in Construction Worker Fatal Fall Due to Lack of Safety Measures
90-10033
Workplace Accident: Employer's Inexcusable Fault Upheld
97-12207
Workplace Fatality: Employer Fault Upheld in Concrete Formwork Collapse
86-19168
Employer Liability for Workplace Accident Due to Dangerous Scaffolding
71-10957
Workplace Fatality Due to Employer's Inexcusable Fault in Ignoring Unsafe Scaffold Use

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS DE CE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT LE CHARPENTIER GASTON X... A ETE VICTIME LE 22 NOVEMBRE 1956 SERAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR MOTIF PRIS DE CE QUE LE MADRIER INCLINE D'OU EST TOMBE X... AURAIT ETE PLACE SUR LES DIRECTIVES DU CHEF D'EQUIPE EN VUE DE L'UTILISATION QUI A ETE FAITE PAR CETTE DERNIERE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE EMPLOYEUR METTAIT EN LUMIERE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME EN EFFECTUANT LE TRAVAIL, SANS EN AVOIR RECU L'ORDRE ET SANS AVOIR UTILISE LES ECHAFAUDAGES MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL PAR L'ENTREPRISE A LA CHARGE DE LAQUELLE AUCUNE FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT ETRE RETENUE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES DECLARATIONS FAITES PAR LE CHEF D'EQUIPE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET INSPIREES MANIFESTEMENT PAR LE DESIR D'EVITER LES CONSEQUENCES DE SON INCULPATION NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE LES DECLARATIONS CONTRAIRES FAITES PAR LUI IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT, RETIENT QU'IL RESULTE DE CELLES-CI QUE LE CHEF D'EQUIPE LUI-MEME AVAIT FAIT INSTALLER POUR PLACER LE PANNEAU SUPERIEUR DE COFFRAGE LE DISPOSITIF INCRIMINE COMPOSE D'UN MADRIER ETROIT INCLINE REPOSANT D'UN COTE SUR LE SOL ET PAR L'AUTRE EXTREMITE SUR UN MADRIER ATTACHE AU VOILE DE SOUTENEMENT DE LA RAMPE DU PONT EN CONSTRUCTION ; QUE, MONTE SUR CE MADRIER QUI ENJAMBAIT UNE TRANCHEE D'OU SES CAMARADES DE TRAVAIL LUI PASSAIENT LE PANNEAU DE COFFRAGE, X... A GLISSE ET S'EST FRACTURE LA COLONNE VERTEBRALE SUR LE SOL CIMENTE DE LA TRANCHEE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES DECLARATIONS DU CHEF D'EQUIPE QUE LE MADRIER AVAIT ETE PLACE SUR SES INSTRUCTIONS ET SELON SES DIRECTIVES ET A ETE UTILISE SELON SA DESTINATION PAR X..., L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION DISANT L'EMPLOYEUR MAL VENU A REPROCHER A SES OUVRIERS D'AVOIR UTILISE POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL DONT ILS ETAIENT CHARGES LE DISPOSITIF CONCU ET ORGANISE A CET EFFET PAR CELUI QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 62-10.307. SOCIETE ZOUBLIN ET PERRIERES C/ DAME VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET MAYER.