Sale of Specific Goods: Risk of Loss and Seller's Burden of Proof for Fortuitous Event
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen the subject of a sale is a specific item, the risk of loss generally transfers to the buyer upon sale, but the seller remains obligated to preserve the item until delivery and must prove a fortuitous event if the item is subsequently lost. In this case, after a bull was sold and marked by the buyer but remained undelivered, the animal died from an unknown cause; the lower court wrongly held the buyer liable for the price, presuming the cause of death was fortuitous simply because the sale was deemed complete upon marking, failing to require the seller, who still had the obligation of delivery, to affirmatively prove the fortuitous event that would excuse non-delivery, thus leading to the decision's reversal and remand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1138 ET 1302 DU CODE CIVIL; Sale of Specific Goods: Risk of Loss and Seller's Burden of Proof for Fortuitous Event: In this case, after a bull was sold and marked by the buyer but remained undelivered, the animal died from an unknown cause; the lower court wrongly held the buyer liable for the price, presuming the cause of death was fortuitous simply because the sale was deemed complete upon marking, failing to require the seller, who still had the obligation of delivery, to affirmatively prove the fortuitous event that would excuse non-delivery, thus leading to the decision's reversal and remand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles from the Civil Code were the legal basis for the cassation due to the lower court's incorrect application concerning the seller's obligation upon loss of the item.
Texte complet
SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1138 ET 1302 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SI LA VENTE D'UN CORPS CERTAIN MET LA CHOSE VENDUE AUX RISQUES DE L'ACHETEUR, LE VENDEUR, QUI A L'OBLIGATION DE LA DELIVRER ET DE LA CONSERVER JUSQU'A LA DELIVRANCE, EST TENU DE PROUVER, AU CAS DE PERTE, LE CAS FORTUIT QU'IL ALLEGUE ;
ATTENDU QUE CALVEZ A VENDU A BLAISE UN TAUREAU SUR LEQUEL L'ACQUEREUR A APPOSE SA MARQUE, SANS EN PRENDRE IMMEDIATEMENT POSSESSION, QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, L'ANIMAL MOURUT ET QUE CALVEZ NE PUT EN FAIRE LA LIVRAISON, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LA MORT, DONT LA CAUSE ETAIT DEMEUREE INCONNUE, FUT DUE A UN CAS FORTUIT ET QU'IL A CEPENDANT CONDAMNE BLAISE A PAYER LE PRIX DU TAUREAU A CALVEZ AUX MOTIFS QUE CELUI-CI "NE POUVAIT PAS ETRE, QUATORZE JOURS APRES LE MARQUAGE DU TAUREAU, QUI ETAIT LE SIGNE DU TRANSFERT DE LA PROPRIETE, TENU POUR RESPONSABLE DE LA MORT DE L'ANIMAL, QU'IL AVAIT TOUT INTERET A BIEN LE SOIGNER..., QUE CALVEZ N'ETAIT PLUS LE GARDIEN DE L'ANIMAL, MAIS L'AGENT DE BLAISE, LA REMUNERATION DE CALVEZ ETANT CONSTITUEE PAR L'ACCROISSEMENT DU POIDS DE L'ANIMAL ACHETE EN BLOC AU PRIX DE 200 FRANCS LE KILOGRAMME VIF, LA VENTE ETANT PARFAITE AU MOMENT DU MARQUAGE DU TAUREAU... QUE LA CAUSE DE LA MORT DE L'ANIMAL EST DONC PRESUMEE FORTUITE";
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI A CONCLU A TORT DE CE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE QUE CALVEZ N'ETAIT PLUS TENU PAR L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, STATUER COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL NE CONSTATAIT PAS LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT SUSCEPTIBLE DE RELEVER CALVEZ DE SON OBLIGATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST LE 24 JUILLET 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.NO 59-13.102. BLAISE C/ CALVEZ. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET GIFFARD.