Manager Remuneration Dispute and Corporate Acquiescence to Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal (pourvoi en cassation) against a Court of Appeal decision that ordered it to pay remuneration to its former engineer, following the appeal lodged by one manager. The court declared the appeal inadmissible because the other manager, who was also the majority shareholder, had unequivocally instructed the company to comply with the judgment and formally opposed any appeal, establishing that the company, having two managers with equal and separate authority to represent it, had acquiesced to the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 62-40.534; Manager Remuneration Dispute and Corporate Acquiescence to Judgment: The court declared the appeal inadmissible because the other manager, who was also the majority shareholder, had unequivocally instructed the company to comply with the judgment and formally opposed any appeal, establishing that the company, having two managers with equal and separate authority to represent it, had acquiesced to the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference appears in the final section and is associated with the case that was declared inadmissible.
Texte complet
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, LAQUELLE EST SOULEVEE PAR ALLORENT : ATTENDU QUE PINASSAUD, ES-QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE PINASSAUD ET X... A DECLARE FORMER LE 26 MARS 1962 UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LEQUEL AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON ANCIEN INGENIEUR ALLORENT LA SOMME DE 12 000 F A TITRE DE REMUNERATION DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR LETTRES DES 21 ET 22 MARS 1962, LA DAME VEUVE X..., CO-GERANTE ET ASSOCIEE MAJORITAIRE DE LA DITE SOCIETE, AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS POUR LE REGLEMENT DE LA DITE CONDAMNATION EN EN ENVOYANT COPIE A ALLORENT, ET EN EN INFORMANT SON CO-GERANT PINASSAUD ;
QU'ELLE ECRIVAIT EN PARTICULIER A CE DERNIER QU'ELLE NE TENAIT PAS A CE QUE SES ATERMOIEMENTS SUSCITENT DE NOUVELLES DIFFICULTES QUE, POSTERIEUREMENT, ELLE PRECISAIT SANS EQUIVOQUE SA DECISION D'ACQUIESCER A L'ARRET RENDU, EN DECLARANT A PINASSAUD QU'ELLE S'OPPOSAIT FORMELLEMENT A TOUT POURVOI EN CASSATION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PINASSAUD ET X... AVAIT COMME GERANTS LA DAME VEUVE X... ET PINASSAUD, CHACUN D'EUX REPRESENTANT LA SOCIETE ET POSSEDANT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR AU NOM DE CELLE-CI EN TOUTES CIRCONSTANCES, SANS AVOIR A JUSTIFIER DE POUVOIRS SPECIAUX, AYANT TOUS DEUX LA SIGNATURE SOCIALE ET POUVANT AGIR ENSEMBLE OU SEPAREMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE PINASSAUD ET X... AYANT ACQUIESCE A L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR ELLE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
NO 62-40.534. SOCIETE PINASSAUD ET X... C/ ALLORENT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - ME Y....