Construction Contract Classification and Compensation for Supplementary Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging a ruling that determined the construction agreements were not a fixed-price contract under Article 1793 of the Civil Code, entitling the contractor to payment for work actually performed, despite claims that unauthorized supplementary work was uncompensable and the architect's approval did not bind the owner. The appellate court reasonably concluded that fundamental contractual changes, specifically the owner's decision to relocate the construction post-contract and the reservation of the right to undertake undetermined supplementary work without a revised estimate, fundamentally altered the nature of the agreement, moving it away from a pure fixed-price arrangement and subjecting the work to ordinary contractual rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Construction Contract Classification and Compensation for Supplementary Work: The appellate court reasonably concluded that fundamental contractual changes, specifically the owner's decision to relocate the construction post-contract and the reservation of the right to undertake undetermined supplementary work without a revised estimate, fundamentally altered the nature of the agreement, moving it away from a pure fixed-price arrangement and subjecting the work to ordinary contractual rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly concluded that the contract moved away from the scope of a pure lump-sum contract as defined by this article due to subsequent modifications.
This is the operative order concluding the final decision on the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES LE 2 SEPTEMBRE 1951 ENTRE GIRARD ET L'ENTREPRISE SAVOYARDE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT, TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ET QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT DROIT AU PAYEMENT DES TRAVAUX REELLEMENT EFFECTUES PAR LUI, SOUS LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE DU MAITRE DE Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES, NON AUTORISES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE, NE POUVAIENT DONNER LIEU A UNE REMUNERATION QUELCONQUE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES MODALITES SPECIALES PREVUES AU CONTRAT ET RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL NE SAURAIENT ENLEVER A CE DERNIER LE CARACTERE DE MARCHE A FORFAIT ;
QU'ENFIN, L'APPROBATION DES COMPTES PAR L'ARCHITECTE, QUI N'EST PAS LE MANDATAIRE DE SON CLIENT, SAUF MANDAT FORMEL QUI N'EST NI DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE EN L'ESPECE, NE SAURAIT ENGAGER LE PROPRIETAIRE, DONT L'ACCEPTATION D'UNE AUGMENTATION DE PRIX DOIT ETRE FORMELLE ET DEPOURVUE D'AMBIGUITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A SOULIGNE QUE LES PLANS ET DEVIS DRESSES EN VUE DE L'EDIFICATION SUR UN CERTAIN TERRAIN D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE GIRARD, ET VISES DANS LE "FORFAIT DE BASE" PREVU PAR LA CONVENTION DU 2 SEPTEMBRE 1951, ONT DU PAR LA SUITE ETRE MODIFIES PAR L'ARCHITECTE DU PROPRIETAIRE, EN RAISON DE CE QUE CE DERNIER A POSTERIEUREMENT AU MARCHE, DECIDE DE FAIRE CONSTRUIRE SA MAISON SUR UN AUTRE TERRAIN AINSI QU'IL S'EN ETAIT RESERVELA POSSIBILITE DANS LE CONTRAT DONT IL S'AGIT ;
QUE LES PARTIES S'ETAIENT EN OUTRE, RESERVE LA FACULTE D'ENGAGER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS DETERMINE, ET SANS QUE SOIT PREVU UN DEVIS SPECIAL RECTIFICATIF ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CES CLAUSES MODIFIAIENT PROFONDEMENT LA NATURE DU CONTRAT ET "QUE LES PARTIES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT SORTIES DES CONDITIONS DU FORFAIT PUR ET SIMPLE, TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, POUR SE PLACER A L'EGARD DES TRAVAUX, SOUS L'EMPIRE D'UNE CONVENTION SPECIALE, REGIE PAR LES REGLES ORDINAIRES" ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.390. GIRARD C/ ENTREPRISE SAVOYARDE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X... ET DEFERT.