Landlord Restitution vs. Tenant Harvest Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a definitive expulsion order against tenant farmers from a rural property, a subsequent *référé* decision ordered the immediate restitution of the land to the owner to allow for timely spring sowing, while also recording the owner's offer to facilitate the former tenants' harvest of their existing crops. The tenants appealed this immediate restitution order, arguing the owner's offer to allow harvest contradicted the justification for immediate repossession (spring sowing), and that the *référé* court improperly ruled on the merits. The high court rejected the appeal, finding that there was no contradiction, as the court balanced the need for immediate sowing with the existing crops by ordering immediate restitution while acknowledging the owner's commitment to the tenants' harvest, thus determining the decision was not based on substantive merits that would prejudice the principal case.
Regeste Legislator
Généré par l'IALandlord Restitution vs. Tenant Harvest Timing: The tenants appealed this immediate restitution order, arguing the owner's offer to allow harvest contradicted the justification for immediate repossession (spring sowing), and that the *référé* court improperly ruled on the merits. The high court rejected the appeal, finding that there was no contradiction, as the court balanced the need for immediate sowing with the existing crops by ordering immediate restitution while acknowledging the owner's commitment to the tenants' harvest, thus determining the decision was not based on substantive merits that would prejudice the principal case.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE PAR DECISION DU 8 DECEMBRE 1961, RENDUE APRES ARRET DE RENVOI DU 24 AVRIL 1961, DES CHAMBRES REUNIES DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'ORLEANS A PRONONCE L'EXPULSION DES EPOUX GUERIN DU X... RURAL, PROPRIETE DU DUC DE LUYNES, DONT ILS ETAIENT PRENEURS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 7 MARS 1962, STATUANT EN REFERE SUR LA DEMANDE DES PRENEURS TENDANT A OBTENIR DES DELAIS, A ORDONNE LA RESTITUTION IMMEDIATE DES TERRES AUX PROPRIETAIRES ET DIT QUE CETTE DECISION SERAIT EXECUTEE SUR MINUTE ET AVANT ENREGISTREMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE REFERE D'AVOIR AINSI STATUE, EN ORDONNANT LA RESTITUTION IMMEDIATE DES TERRES, POUR PERMETTRE AU PROPRIETAIRE D'ENTREPRENDRE SANS DELAI LES SEMAILLES DE PRINTEMPS ET DONNE ACTE A CELUI-CI DE SON OFFRE ILLIMITEE DANS LE TEMPS D'ACCORDER AUX EXPOSANTS LES PLUS GRANDES FACILITES POUR LEVER LEURS RECOLTES, ALORS QUE, D'UNE PART, CES DEUX PROPOSITIONS SONT INCONCILIABLES, LA PRESENCE DE RECOLTES EN TERRE DES FERMIERS SORTANTS S'OPPOSANT A CE QUE LE PROPRIETAIRE ENTREPRENNE SANS DELAI LES SEMAILLES DE PRINTEMPS, SEULE JUSTIFICATION DONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE A UNE EXPULSION IMMEDIATE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION PROCEDE DE MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION DANS L'ARRET ATTAQUE QUI, D'UNE PART, EN SE PRONONCANT AU DEBUT DU MOIS DE MARS 1962, ORDONNE LA RESTITUTION IMMEDIATE DES TERRES, POUR PERMETTRE AU PROPRIETAIRE D'ENTREPRENDRE SANS DELAI LES SEMAILLES DE PRINTEMPS ET QUI, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PRENEURS AVAIENT PROCEDE A DES ENSEMENCEMENTS ENTRE LE 25 AVRIL ET LE 8 DECEMBRE 1961, DONNE ACTE AU PROPRIETAIRE DE SON OFFRE DE LAISSER A SES ANCIENS FERMIERS TOUTE LATITUDE POUR LEVER LEURS PROPRES RECOLTES ;
ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE DE CETTE SITUATION DE FAIT ET DES OFFRES DU PROPRIETAIRE, TOUT EN REFUSANT LES DELAIS DEMANDES PAR LES EPOUX Y..., LA DECISION ENTREPRISE NE PROCEDE PAS DE MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, DE NATURE A PORTER PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-11 252. EPOUX Y... C / DE LUYNES. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COUTARD, HERSANT.