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JURITEXT000006962066 Généré par l'IA

Divorce Appeal Based on Insufficient Grounds Rejected Due to Proven Marital Contempt

Numéro de cause JURITEXT000006962066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a divorce ruling by alleging the lower court failed to address his argument that no specific grounds were presented against him. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly established that the husband exhibited contemptuous and offensively authoritative behavior towards his wife, both during their initial cohabitation and later, as evidenced by a formally injurious demand letter sent during the proceedings, which corroborated the previously established facts and justified the granting of the divorce.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Divorce Appeal Based on Insufficient Grounds Rejected Due to Proven Marital Contempt: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly established that the husband exhibited contemptuous and offensively authoritative behavior towards his wife, both during their initial cohabitation and later, as evidenced by a formally injurious demand letter sent during the proceedings, which corroborated the previously established facts and justified the granting of the divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce outrage au tribunal motifs de cassation motifs valables opposition au mariage retrait de l'annulation
Généré par l'IA
JURITEXT000006958038
Wife's Divorce Denied Despite Proven Abuse; New Grounds Untimely
69-10541
Divorce Appeal Regarding Adultery and Injurious Acts
87-19774
Wife's Fault Divorce Appeal Rejected
98-17945
Wife's Appeal of Divorce Decree Denied Due to Marital Misconduct
05-12940
Divorce Appeal on Grounds of Marital Breach

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 FEVRIER 1959, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 OCTOBRE 1957, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI QUI SOUTENAIT QU'AUCUN FAIT PRECIS POUVANT LE MOTIVER N'AVAIT ETE RAPPORTE A SON ENCONTRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE, LORSQUE LE MENAGE VIVAIT CHEZ LES PARENTS DE LA FEMME, X... AVAIT FAIT PREUVE, A L'EGARD DE CETTE DERNIERE, D'UNE ATTITUDE MEPRISANTE ET D'UNE AUTORITE BLESSANTE, QUE SI PAR LA SUITE, APRES QUE LE MENAGE SE FUT INSTALLE A PARIS, RIEN DE SEMBLABLE N'AVAIT ETE REMARQUE, LA SOMMATION, REDIGEE DANS DES TERMES A DESSEINS VEXATOIRES LUI DONNANT UN CARACTERE NETTEMENT INJURIEUX, QUE X... AVAIT FAIT ADRESSER A SA FEMME, EN COURS DE PROCEDURE, REVELAIT QU'IL AVAIT PERSISTE DANS SON ATTITUDE, ET QUE DAME X... ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE LADITE SOMMATION COMME D'UN GRIEF NOUVEAU CORROBORANT LES FAITS ETABLIS PAR L'ENQUETE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13.312. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. HERSANT ET COMPAIN. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 129, P. 84.