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JURITEXT000006962062 Généré par l'IA

Employer Liability for Quasi-Delict vs. Delict Prescription Period

Numéro de cause JURITEXT000006962062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual was injured by a falling tree while assisting another with logging operations, and more than three years later, the injured party sued the employer for damages. The appellate court held the employer liable based on the fault of their employee, characterizing the fault as a quasi-delict not involving intentional wrongdoing, thereby rejecting the employer's defense of the three-year prescription period applicable to criminal actions. The high court quashed this decision, reasoning that the employee's fault, arising from imprudence or negligence during tree felling, constituted the offense of involuntary injury, meaning the resulting civil action against the employer, based on vicarious liability for this fault, was one arising from a delict and was therefore subject to the prescription period of the public action.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLES 4 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Employer Liability for Quasi-Delict vs. Delict Prescription Period: The appellate court held the employer liable based on the fault of their employee, characterizing the fault as a quasi-delict not involving intentional wrongdoing, thereby rejecting the employer's defense of the three-year prescription period applicable to criminal actions. The high court quashed this decision, reasoning that the employee's fault, arising from imprudence or negligence during tree felling, constituted the offense of involuntary injury, meaning the resulting civil action against the employer, based on vicarious liability for this fault, was one arising from a delict and was therefore subject to the prescription period of the public action.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé négligence criminelle accidents de travail violation d'obligations contractuelles de travail prescription production de créance

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL
These articles (relating to civil liability) were cited in the preamble concerning the grounds of the dispute, leading to the cassation.
ARTICLES 4 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles, governing prescription periods for actions arising from offenses, were cited in the preamble as the relevant texts that the lower court misapplied.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL

These articles (relating to civil liability) were cited in the preamble concerning the grounds of the dispute, leading to the cassation.

ARTICLES 4 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles, governing prescription periods for actions arising from offenses, were cited in the preamble as the relevant texts that the lower court misapplied.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;

ENSEMBLE LES ARTICLES 4 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DE LEUR X... ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN FAIT QUI CONSTITUE UNE INFRACTION PENALE, PEUT ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, MAIS SE PRESCRIT PAR LE MEME DELAI QUE CELLE-CI ;

QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE EGALEMENT QUAND LA REPARATION EST POURSUIVIE CONTRE UNE PERSONNE ETRANGERE A CE FAIT, MAIS SOUMISE PAR DES DISPOSITIONS GENERALES OU SPECIALES A UNE RESPONSABILITE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BONNET FUT BLESSE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE, ALORS QU'IL PRETAIT SON AIDE A PASCUAL Y..., POUR L'ENLEVEMENT DE PLUSIEURS ARBRES QU'IL ETAIT EN TRAIN D'ABATTRE ;

QUE PLUS DE TROIS ANNEES APRES CES FAITS, BONNET A ASSIGNE DARTHENUCQ EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI : ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE L'APPICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ET ESTIME, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE DARTHENUCQ DEVAIT ETRE ENVISAGEE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, D'AUTRE PART, QUE SON X... PASCUAL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ETANT DONNE QU'IL N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT LORS DU DECROCHAGE DE CHACUN DES ARBRES DONT IL AVAIT AUPARAVANT SCIE LES BASES, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRIENNALE, SOULEVEE PAR DARTHENUCQ, ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI DECOULAIT DE LA FAUTE DE SON X..., FATE QUI, RESULTANT D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE NEGLIGENCE, ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION ET "CONSTITUAIT UN QUASI-DELIT ET NON UN DELIT CIVIL IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE RELEVEE CONTRE PASCUAL S'IDENTIFIAIT NECESSAIREMENT AVEC LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUE LA LOI PENALE REPRIME, HORS DE TOUT ELEMENT INTENTIONNEL ;

QUE L'ACTION INTENTEE CONTRE SON EMPLOYEUR A RAISON DE LADITE FAUTE, AVAIT LE CARACTERE D'UNE ACTION NEE D'UN DELIT ET ETAIT AINSI SOUMISE A LA PRESCRIPTIONDE L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT, DES LORS, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 1ER DECEMBRE 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPELDE LYON. NO 61-10.525. DARTHENUCQ C/ BONNET. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.