Appellate Commission's Rejection of Compensation and Jurisdiction Over Ancillary Damage Claims in Social Security Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate commission wrongly rejected a claim for compensation, even though the alleged counterclaim for damages was not certain, liquid, or exigible, because it should have considered compensation under general principles beyond the strict requirements for legal compensation; furthermore, the commission erred in declaring itself incompetent to rule on the counterclaim for damages arising from faults in the collection of social security contributions, as such an ancillary claim in a social security dispute falls within the competence of the specialized contentious jurisdictions rather than solely the common law courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1291 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946; Appellate Commission's Rejection of Compensation and Jurisdiction Over Ancillary Damage Claims in Social Security Dispute: The appellate commission wrongly rejected a claim for compensation, even though the alleged counterclaim for damages was not certain, liquid, or exigible, because it should have considered compensation under general principles beyond the strict requirements for legal compensation; furthermore, the commission erred in declaring itself incompetent to rule on the counterclaim for damages arising from faults in the collection of social security contributions, as such an ancillary claim in a social security dispute falls within the competence of the specialized contentious jurisdictions rather than solely the common law courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was quashed because the appellate commission misapplied this article by incorrectly restricting the scope of compensation.
The decision was quashed because the appellate commission misapplied this article by wrongly declaring itself incompetent to rule on the counterclaim for damages.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT SAISIE D'UNE PART, D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DE LA HAUTE GARONNE CONTRE DE PARADE, POUR OBTENIR PAYEMENT PAR CELUI-CI D'UNE SOMME D UE POUR COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ARRIEREES ET, D'AUTRE PART, D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN COMPENSATION QUE DE PARADE FONDAIT SUR LES DOMMAGES INTERETS QU'IL RECLAMAIT A L'UNION, POUR LES FAUTES QU'IL LUI IMPUTAIT DANS LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA COMPENSATION, LES JUGES D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVENT UNIQUEMENT QUE LA PRETENDUE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS N'ETAIT NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE ET QU'A LA DATE DE L'OPPOSITION DE PARADE NE POUVAIT INVOQUER AUCUN MOTIF VALABLE A L'APPUI DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DEVAIT STATUER SUR UNE DEMANDE DE COMPENSATION QUI PEUT INTERVENIR MEME QUAND LA CREANCE ALLEGUEE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE, CONDITIONS QUE LADITE COMMISSION A CEPENDANT RETENUES POUR ECARTER LA PRETENTION DE PARADE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A DONNE AU TEXTE SUSVISE UNE EXTENSION QU'IL NE COMPORTE PAS ET L'A, PAR SUITE, FAUSSEMENT APPLIQUE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QUE DE PARADE AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI A RAISON D'UNE FAUTE DE L'UNION DANS LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ;
QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE NE SERAIT PAS DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE ACCESSOIREMENT ET A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE DIFFICULTE DE SECURITE SOCIALE, SOUMISE A UNE COMMISSION CONTENTIEUSE INSTITUEE PAR LA LOI SUSVISEE NE RELEVE PAS, PAR SA NATURE, DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT, EN L'ESPECE, QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT INCOMPETENTES POUR STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT ELLES ETAIENT SAISIES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULLE LA DECISION RENDUE LE 14 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 58-50.094. DE PARADE EDMOND C/ U.R.S.S.A.F. DE LA HAUTE-GARONNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 20 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 512, P. 353 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 27 NOVEMBRE 1953, BULL. 1953, II, NO 330, P. 202 ;
26 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 523, P. 342 ;
25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 586, P. 479.