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JURITEXT000006962058 Généré par l'IA

Parents v. Sports Association President and Insurer (Contractual Liability for Injury)

Numéro de cause JURITEXT000006962058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A near-teenage boy was injured after falling from an open door while attending a sporting event organized by an association, leading the boy's parents to sue the association's president and its insurer, claiming liability under contractual, strict liability, and general tort provisions. The Court of Cassation upheld the finding of liability against the association, agreeing that its failure to secure or signal the dangerous door constituted a breach of its general duty of prudence; however, the Court clarified that the sole legal basis for this responsibility was contractual liability under Article 1147 of the Civil Code (obligation of means), superseding the lower court's incorrect citation of general tort law (Article 1382), but affirming the result as legally justified on that basis alone.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Parents v. Sports Association President and Insurer (Contractual Liability for Injury): The Court of Cassation upheld the finding of liability against the association, agreeing that its failure to secure or signal the dangerous door constituted a breach of its general duty of prudence; however, the Court clarified that the sole legal basis for this responsibility was contractual liability under Article 1147 of the Civil Code (obligation of means), superseding the lower court's incorrect citation of general tort law (Article 1382), but affirming the result as legally justified on that basis alone.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit des obligations responsabilité de l'institution d'assurance droit du sport association lésion corporelle par chute responsabilité parentale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
The court substitutes this article as the sole legal basis for the liability found by the lower court, superseding Article 1382.
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
ATTENDU IL EST VRAI QU'ILS SE SONT FONDES, A TORT, POUR EN JUGER AINSI SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order dismissing the appeal.
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67-11979
Parental Liability for Minor's Injury and Proof of Prevention
94-22196
Father of Injured Student v. Parents of Injuring Student and Insurer
JURITEXT000006936256
Liability for Child Injured by School Door Swing: Parent, Insurer, and State Responsibility Apportioned
95-20811
Parent v. Housing Authority on Liability for Door Glass Shattering
97-16381
Health Insurance Fund v. Parents of Injured Child: Parental Liability for Accident During School Recess

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

The court substitutes this article as the sole legal basis for the liability found by the lower court, superseding Article 1382.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE LE JEUNE Y..., ALORS AGE DE 11 ANS, ASSISTAIT A UNE COMPETITION SPORTIVE DE LA TRIBUNE DU STADE, DEPENDANT DE L'ASSOCIATION "CERCLE ATHLETIQUE BASTIAIS", DONT COSTA ETAIT LE PRESIDENT, LORSQU'UNE PORTE, QUI SE CONFONDAIT AVEC LA PAROI DE LADITE TRIBUNE, S'ETANT BRUSQUEMENT OUVERTE, IL FUT PROJETE DANS LE VIDE ET BLESSE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL ET, EN OUTRE, Y..., ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, ONT ASSIGNE COSTA ET LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL QUE DES ARTICLES 1384, ALINEA 1 ET 1382 DU MEME CODE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORSE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU VERSER ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE COSTA RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR RETENU UN CUMUL DE RESPONSABILITE RESULTANT A LA FOIS D'UNE OBLIGATION DE SECURITE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS D'UNE PART, QU'UNE PAREILLE SOLUTION SERAIT CONTRAIRE A LA REGLE DU NON-CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES ET DELICTUELLES, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN ADMETTANT QUE L'ARRET AIT OPTE POUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU FAIRE DECOULER LA RESPONSABILITE PAR EUX RETENUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON DE RESULTAT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ASSOCIATION SUSVISEE ETAIT RESPONSABLE, A LA FOIS, COMME TENUE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE ET EN TANT QUE GARDIENNE DE LA CHOSE, L'ARRET OBSERVE QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE DE PROTECTION NI DE SIGNALISATION DE LA PORTE PAR OU ETAIT TOMBE LE JEUNE Y... ;

ATTENDU QU'A BON DROIT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE ABSTENTION, QUI AVAIT PERMIS LA REALISATION DU DOMMAGE, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE QUI INCOMBAIT A LADITE ASSOCIATION DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVAIT PAR SUITE ENGAGEE ;

ATTENDU IL EST VRAI QU'ILS SE SONT FONDES, A TORT, POUR EN JUGER AINSI SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

QU'EN EFFET, LA FAUTE RETENUE RENDAIT LA SUSVISEE RESPONSABLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, APPLICABLE DANS LA CAUSE A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ;

ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE SUBSTITUER D'OFFICE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 61-11.509. COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'URBAINE ET LA SEINE" ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CAIL ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 675, P. 470.