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JURITEXT000006962057 Généré par l'IA

Moped Operator Solely Liable for Striking Stopped Bicyclist Near Factory Exit

Numéro de cause JURITEXT000006962057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual operating a moped struck and injured another individual who was stopped on his bicycle near the edge of a roadway as factory workers were exiting, despite the bicycle being legally equipped, stopped close to the grass verge, and it being dark. The appellate court correctly affirmed the finding that the moped operator was solely at fault under Article 1382 of the Civil Code, reasoning that the bicyclist was positioned at the extreme edge of the road, the moped operator had a clear view due to his own lights and the bicycle's reflector, and the moped operator exhibited inattention despite knowing the location was an exit near a factory at shift change time, thus justifying the complete exoneration of the bicyclist from liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Moped Operator Solely Liable for Striking Stopped Bicyclist Near Factory Exit: The appellate court correctly affirmed the finding that the moped operator was solely at fault under Article 1382 of the Civil Code, reasoning that the bicyclist was positioned at the extreme edge of the road, the moped operator had a clear view due to his own lights and the bicycle's reflector, and the moped operator exhibited inattention despite knowing the location was an exit near a factory at shift change time, thus justifying the complete exoneration of the bicyclist from liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de bicyclette responsabilité de droit privé violation des prescriptions de sécurité collision dans un giratoire entrave dangereuse à la circulation accident du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article was the basis for the initial claim of liability which the final ruling implicitly upheld by rejecting the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order that dismisses the appeal.
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94-22113
Moped Operator's Negligence in Unsignaled Lane Change Bars Recovery
93-16661
Moped Operator Full Compensation Despite Minor Infraction
JURITEXT000006969333
Moped Rider Collision: Sole Fault of Victim Upheld on Appeal
JURITEXT000006974125
Moped Operator Fatality: Apportionment of Liability Upheld
68-14277
Bicyclist v. Moped Rider Collision Liability on Public Square

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1382 du Code civil

This article was the basis for the initial claim of liability which the final ruling implicitly upheld by rejecting the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order that dismisses the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DELPIANO S'APPRETAIT A PARTIR SUR SA BICYCLETTE, QUAND IL FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR BELOTTO, QUI ARRIVAIT DERRIERE LUI ;

QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR EXONERE LE CYCLISTE DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE CELUI-CI, DONT LA MACHINE N'ETAIT PAS EN MOUVEMENT ET N'EMETTAIT PAS DE FEUX, ETAIT DANS LA SITUATION D'UN PIETON ET NE DEVAIT EMPRUNTER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTEES, RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A LA HAUTEUR D'UNE USINE LORS DE LA SORTIE DES OUVRIERS, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT DELPIANO ;

QU'A CET ENDROIT, LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ETAIT RECTILIGNE, LARGE DE HUIT METRES ET BORDEE PAR UN BAS-COTE GAZONNE DE UN METRE DE LARGEUR ;

QU'IL FAISAIT NUIT, QUE LA BICYCLETTE DE DELPIANO ETAIT MUNIE DE TOUS LES ACCESSOIRES PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;

QUE LE POINT DE CHOC ETAIT A 0,80 METRE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, DANS LE SENS SUIVI PAR LES DEUX VEHICULES ;

QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A DELPIANO, QUI SE TENAIT A L'EXTREME BORD DE LA CHAUSSEE, QUI NECESSAIREMENT NE POUVAIT MONTER A BICYCLETTE DEPUIS L'ACCOTEMENT HERBEUX ET DONT LE CYCLE, MUNI D'UN CATAPHOTE N'ETAIT PAS ECLAIRE, SE TROUVANT ENCORE A L'ARRET ;

QUE DELPIANO POUVAIT PENSER QUE, GRACE AU PHARE DU CYCLOMOTEUR ET AUDIT CATAPHOTE, BELOTTO NE POUVAIT MANQUER DE L'APERCEVOIR ET DE L'EVITER ;

QUE, PAR CONTRE, CE DERNIER AVAIT FAIT PREUVE D'INATTENTION ;

QUE SA FAUTE ETAIT D'AUTANT PLUS MARQUEE, QU'IL CONNAISSAIT LES LIEUX ET NE POUVAIT IGNORER QU'IL PASSAIT DEVANT UNE SORTIE D'USINE, A L'HEURE DE LA SUSPENSION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE BELOTTO AVAIT COMMIS LA SEULE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE DONT IL DEVAIT ASSUMER LA REPARATION ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-12.277. BELOTTO C/ DELPIANO ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET RICHE.