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JURITEXT000006962055 Généré par l'IA

Appeal Court Refuses Separation Based on Res Judicata; Supreme Court Overturns for Lack of *Sua Sponte* Application

Numéro de cause JURITEXT000006962055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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In a dispute regarding a request for separation, the appellate court refused to allow one party to present new factual arguments supporting the separation on the grounds of the binding authority of res judicata derived from a previous decision. The high court overturned this aspect of the ruling, reasoning that the exception of res judicata is not a matter of public order and must be expressly raised by the opposing party, and therefore, the judge could not apply it *sua sponte*, leading to the partial cassation and referral of that specific issue to another appellate court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Appeal Court Refuses Separation Based on Res Judicata; Supreme Court Overturns for Lack of *Sua Sponte* Application: The high court overturned this aspect of the ruling, reasoning that the exception of res judicata is not a matter of public order and must be expressly raised by the opposing party, and therefore, the judge could not apply it *sua sponte*, leading to the partial cassation and referral of that specific issue to another appellate court.

Mots-clés

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force de chose jugée partielle objet du litige motifs de cassation action en séparation de corps motifs de fait argumentation motivée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the rejection of the separation of bodies request.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE EXPRESSEMENT PROPOSEE PAR LES PARTIES ET NE PEUT ETRE SUPPLEE D'OFFICE PAR LE JUGE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'AUTORISER DAME X... A FAIRE LA PREUVE DE DEUX ARTICULATS NOUVEAUX, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, LA COUR D'APPEL S'EST NOTAMMENT FONDE E SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE SON PRECEDENT ARRET DU 12 DECEMBRE 1958;

QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS NI DES QUALITES, QU'UNE TEL LE EXCEPTION AIT ETE SOULEVEE PAR L'INTIMITE;

QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU REJET DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 NOVEMBRE 1961;

REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-10.437. DAME X... C/ X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1955, BULL. 1955, I, NO 206, P. 177.