Automobile Accident Liability Due to Excessive Speed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an incident where an automobile driven by one party left the road in a sharp curve, hitting a building and injuring a gratuitous passenger, the court upheld the finding of liability under Article 1382 of the Civil Code. The appellant argued that the finding of excessive speed was based on a hypothetical assumption, but the court reasoned that physical evidence from the scene and the vehicle demonstrated that the driver lost control due to driving too fast into the pronounced curve at night, causing the resulting damage, thus establishing a fault that was the direct cause of the harm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 1382 DU CODE CIVIL, ART. 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; Automobile Accident Liability Due to Excessive Speed: The appellant argued that the finding of excessive speed was based on a hypothetical assumption, but the court reasoned that physical evidence from the scene and the vehicle demonstrated that the driver lost control due to driving too fast into the pronounced curve at night, causing the resulting damage, thus establishing a fault that was the direct cause of the harm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis used by the lower court, and its application was upheld by the rejection of the appeal.
This article was cited by the plaintiff in the initial claim, but the court ultimately based its finding on the fault established under Art. 1382, as suggested by the reasoning focusing on fault (faute).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN VIRAGE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR KERMOGANT, QUITTA LA ROUTE ET HEURTA UN IMMEUBLE EN BORDURE DE CELLE-CI ;
QUE, ENU, TRANSPORTE, A TITRE GRACIEUX, DANS CE VEHICULE, FUT BLESSE ;
QUE, SE RECLAMANT, TANT DE L'ARTICLE 1382, QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA VICTIME A ASSIGNE KERMOGANT ET LA COMPAGNIE "LA VIGILANCE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, EN RETENANT CONTRE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, UN EXCES DE VITESSE QUI NE RESULTERAIT QUE D'UN FAIT HYPOTHETIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE PLATE ET EN TRES BON ETAT, DECRIVAIT, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT UN VIRAGE TRES ACCENTUE, QUE LA VOITURE, ABANDONNANT LA CHAUSSEE AVAIT PARCOURU UNE QUARANTAINE DE METRES, D'ABORD SUR LE BAS-COTE, PUIS DANS LE FOSSE, POUR ALLER HEURTER LE MUR D'UN IMMEUBLE CONTRE LEQUEL ELLE S'ARRETA ;
QU'IL EST PRECISE QUE LES CONSTATATIONS EFFECTUEES, TANT SUR LA VOITURE, QUE SUR LE SOL DEMONTRAIENT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE KERMOGANT, L'ECLATEMENT DU PNEUMATIQUE DE LA ROUE AVANT DROITE NE S'ETAIT PAS PRODUIT AU MOMENT OU LE VEHICULE COMMENCAIT A SE DEPORTER, MAIS LORS DU HEURT CONTRE LE MUR ET SOUS L'EFFET DU CHOC, ET QUE LE CONDUCTEUR AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION PARCE QU'IL ROULAIT, A TROP VIVE ALLURE, EN ABORDANT, DE NUIT, UN VIRAGE PRONONCE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DENUEES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE KERMOGANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QUI AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12.795. KERMOGANT ET AUTRE C/ ENU. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COUTARD ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 672, P. 467 ;
20 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 684, P. 477 ;
23 MAI 1962, BULL. 1962, II, NO 461, P. 328.