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JURITEXT000006962050 Généré par l'IA

Possessory and Proprietary Claims Combined in Right of Passage Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006962050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a judgment because the appellate court improperly combined possessory and proprietary claims by basing its decision, in a case concerning a requested reinstatement of a right of passage claimed to be disturbed, exclusively on an interpretation of the title deed that established the claimant's ownership of the path rather than solely on the elements of possession, thereby violating the civil procedure article prohibiting the simultaneous adjudication of possessory and proprietary matters.

Regeste Legislator

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ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Possessory and Proprietary Claims Combined in Right of Passage Dispute: The court of cassation quashed a judgment because the appellate court improperly combined possessory and proprietary claims by basing its decision, in a case concerning a requested reinstatement of a right of passage claimed to be disturbed, exclusively on an interpretation of the title deed that established the claimant's ownership of the path rather than solely on the elements of possession, thereby violating the civil procedure article prohibiting the simultaneous adjudication of possessory and proprietary matters.

Mots-clés

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article du CPC objet du litige interprétation de l'arrêt droit acquis droit d'accès aux droits réels copropriété

Dispositions légales citées

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ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was violated because the appellate court improperly combined possessory and proprietary claims (cumul du possessoire et du petitoire).
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87-10711
Property Owners v. Neighbors (Right of Passage)
11-15102
Property Ownership Dispute Over Passage Denial
02-19120
Right of Passage Dispute Recharacterized by Appellate Court
93-17071
Path Ownership Dispute and Erroneous Grant of Personal Right of Passage
89-18801
Property Company v. Right of Way Dispute: Jurisdiction over Possessory Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was violated because the appellate court improperly combined possessory and proprietary claims (cumul du possessoire et du petitoire).

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 9 FEVRIER 1961

This is the dispositive order of cassation based on the identified legal violation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE A LIEU LORSQUE LE JUGE, APPELE A STATUER AU POSSESSOIRE, FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EXCIPANT D'UN TROUBLE, PAR BONNEFOIS, DANS LA JOUISSANCE D'UN DROIT DE PASSAGE CHARRETIER QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUR UN CHEMIN DONNANT ACCES A UNE PARCELLE DE TERRAIN LUI APPARTENANT, DAME VEUVE X... A SAISI LE JUGE DE PAIX D'UNE ACTION TENDANT A LA VOIR RETABLIE DANS LA JOUISSANCE ANTERIEURE DUDIT PASSAGE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN SON PRINCIPE LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT COMME JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SE BORNE A ENONCER QUE LES TERMES DE L'ACTE DE VENTE DU TERRAIN EN DATE DU 17 OCTOBRE 1911 QUI NE PRETAIT A AUCUNE INTERPRETATION, IL RESSORTAIT QUE DAME X... AVAIT DROIT, NON A UNE SERVITUDE DE PASSAGE, MAIS A LA PROPRIETE DU CHEMIN LITIGIEUX ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS EXCLUSIVEMENT TIRES DU FOND DU DROIT DE PROPRIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE ET, PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 9 FEVRIER 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-11.504. BONNEFOIS C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET LABBE.