Cassation Court Overturns Judgment Due to Improper Judicial Panel Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate court's decision because it was rendered by only three magistrates during an ordinary hearing, in violation of the mandatory public order rules requiring a minimum of five magistrates, including the president, for the judgment of cases referred back after a prior cassation, with no exception for social security litigation, and since the composition of the tribunal must be evidenced in the judgment itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IACassation Court Overturns Judgment Due to Improper Judicial Panel Composition: The Court of Cassation quashed an appellate court's decision because it was rendered by only three magistrates during an ordinary hearing, in violation of the mandatory public order rules requiring a minimum of five magistrates, including the president, for the judgment of cases referred back after a prior cassation, with no exception for social security litigation, and since the composition of the tribunal must be evidenced in the judgment itself.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the mandatory composition of five magistrates for judgments following a referral after cassation, which was violated by the lower court.
This is the main dispositive action based on the violation of the composition rules.
This procedural order dictates the subsequent steps following the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIEE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES ET, SELON LE SECOND, POUR LE JUGEMENT DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE CES REGLES NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION DANS LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX EST D'ORDRE PUBLIC ;
QUE TOUT JUGEMENT DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA COMPOSITION REGULIERE DU TRIBUNAL DONT IL EMANE ;
ATTENDU QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION LE 26 NOVEMBRE 1958, PAR LA CHAMBRE CIVILE DE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY LE 10 DECEMBRE 1954, LA COUR D'APPEL DE DIJON ETAIT SAISIE DE L'APPEL DE LA SENTENCE PRONONCEE LE 20 JUIN 1949 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN ;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION PRODUITE DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE RENDU LE 30 NOVEMBRE 1960 A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON OU ETAIENT PRESENTS : MM. ARNAUD, PRESIDENT, FIGNEROL ET JANICOT, CONSEILLERS ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET A ETE RENDU EN AUDIENCE ORDINAIRE PAR TROIS MAGISTRATS ;
EN QUOI IL A VIOLE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS VISEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 30 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 61-10.550. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ MANUFACTURE ALSACIENNE DE FILETS "JOSEPH X... ET CIE". PRESIDENT: M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LEDIEU. DANS LE MEME SENS : 20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 610, P. 425 ;
16 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 590, P. 428. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 146 (1O), P. 118.