Former Husband Alimony Obligation Upheld Despite Claimed Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to order a husband to pay his former wife a monthly alimony of 400 francs, based on the former wife's active contribution to the marital business and her right to a standard of living commensurate with what it would have been had the marriage not ended due to the husband's fault, was upheld because the husband failed to sufficiently prove his alleged necessity to cease all activity and claim insolvency. The court reasoned that the husband's evidence of tax/social security arrears was insufficient to justify abruptly closing a prosperous business, especially given evidence suggesting he potentially organized an apparent insolvency by transferring assets, clientele, and funds to a new entity managed by his mistress, and his refusal of necessary medical hospitalization for a psychopathic condition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Former Husband Alimony Obligation Upheld Despite Claimed Insolvency: The court reasoned that the husband's evidence of tax/social security arrears was insufficient to justify abruptly closing a prosperous business, especially given evidence suggesting he potentially organized an apparent insolvency by transferring assets, clientele, and funds to a new entity managed by his mistress, and his refusal of necessary medical hospitalization for a psychopathic condition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis upon which the appealed decision ordered the husband to pay alimony to his wife.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER A... A VERSER A SON EPOUSE, NEE COLIOT, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS EN VERTU DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE DAME PORCHERON, APRES DOUZE ANNEES DE MARIAGE, AU COURS DESQUELLES ELLE AVAIT CONCOURU ACTIVEMENT A LA CREATION ET A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ARTISANALE DE SON MARI, N'EXERCAIT PLUS ACTUELLEMENT AUCUNE PROFESSION ;
QU'ELLE AVAIT DROIT A UN MODE D'EXISTENCE CONFORME A CE QU'IL AURAIT ETE SI LE LIEN CONJUGAL N'AVAIT ETE ROMPU PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DE SON MARI ;
QUE, D'AUTRE PART, A..., QUI AVAIT DONNE A SON ENTREPRISE DE PETITE MECANIQUE DE PRECISION UN DEVELOPPEMENT IMPORTANT, AVAIT REALISE, JUSQU'A CES DERNIERES ANNEES, DES BENEFICES SUBSTANTIELS ;
QU'AUSSI BIEN, NE CONTESTANT PAS QU'IL AVAIT ETE, DANS LE PASSE, EN MESURE DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS, IL SOUTENAIT QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS LA NECESSITE D'INTERROMPRE, A PARTIR DE LA FIN DE 1960, TOUTE ACTIVITE ;
QU'IL PRODUISAIT, POUR JUSTIFIER CETTE PRETENTION, LA DECLARATION QU'IL AVAIT FAITE AU REGISTRE DES METIERS EN VUE D'OBTENIR SA RADIATION ET FAISAIT ETAT DES POURSUITES DONT IL SERAIT L'OBJET DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU DE LA SECURITE SOCIALE POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DES IMPOSITIONS OU COTISATIONS DIVERSES, MAIS QUE S'IL EN RESULTAIT QUE A... ETAIT MAUVAIS PAYEUR, ELLES ETAIENT INSUFFISANTES A JUSTIFIER L'ARRET BRUTAL D'UNE ENTREPRISE LA VEILLE FLORISSANTE ;
QUE DAME PORCHERON AVAIT PU PRETENDRE, SANS ETRE DEMENTIE QUE SON EX-MARI AVAIT ORGANISE, POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, UNE INSOLVABILITE QUI N'ETAIT QU'APPARENTE ;
QU'AINSI, AU MOMENT OU LES ETABLISSEMENTS A... FERMAIENT LEUR PORTE, LE MATERIEL LA CLIENTELE ET LES FONDS DISPONIBLES ETAIT DIRIGES SUR LES ETABLISSEMENTS : SOCIETE A RESPONSABILITE "SIAMI", AYANT LE MEME OBJET, DONT LA GERANTE ETAIT UNE DAME Z..., MAITRESSE DE A... ;
QU'ENFIN, MALGRE L'AVIS DES MEDECINS QUI ESTIMAIENT "QUE SON ETAT PSYCHOPATIQUE CONTRE-INDIQUERAIT ACTUELLEMENT TOUTE ESPECEDE TRAVAUX", IL S'ETAIT REFUSE A L'HOSPITALISATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE POUR L'APPLICATION D'UN TRAITEMENT NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE ET QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.586. A... C/ DAME PORCHERON PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCTAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS :
MM. B... ET Y....