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JURITEXT000006962046 Généré par l'IA

Fee Payment Appeal Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause JURITEXT000006962046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An appellant contested a judgment that ordered it to pay a specific fee under a decree provision, arguing that it had not lost its appeal, but the court rejected the appeal because the contested penalty, which was unrelated to the opposing party and did not benefit them, could not form the basis of a valid appeal in cassation, thereby ruling the ground of appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Fee Payment Appeal Dismissed for Lack of Standing: An appellant contested a judgment that ordered it to pay a specific fee under a decree provision, arguing that it had not lost its appeal, but the court rejected the appeal because the contested penalty, which was unrelated to the opposing party and did not benefit them, could not form the basis of a valid appeal in cassation, thereby ruling the ground of appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument qualité pour recourir motifs de cassation opposition au commandement de payer avance de frais épuration de l'état des charges
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE AU PAYEMENT DU DROIT PREVU PAR L'ARTICLE 57, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ALORS QUE LA CAISSE N'AURAIT PAS SUCCOMBE DANS SON APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION DE L'APPELANTE, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, ET QUI NE LUI PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE CELLE-CI A UN RECOURS EN CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61 - 13 781 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ GEORGES Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM HERSANT ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 122, P 89, ET L'ARRET CITE.