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JURITEXT000006962043 Généré par l'IA

Agricultural Accident Liability in Mutual Assistance Work

Numéro de cause JURITEXT000006962043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural worker, injured by a landslide while extracting sand at a quarry at the request of another farmer who was to benefit from the work, appealed the finding that the beneficiary was liable for the agricultural work accident under mutual assistance ("coup de main") legislation. The court upheld the decision by reasoning that although the injured party was extracting sand initially for his own purpose, the appellant farmer had placed the injured party at his disposal for the entire day, directed the sand extraction work in the quarry where the appellant was authorized to work, provided the necessary tools, and arranged transport for the extracted material, thereby establishing that the injured worker was executing the requested work in the beneficiary's interest and under his direction, thus falling under his legal subordination for the purpose of accident compensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Agricultural Accident Liability in Mutual Assistance Work: The court upheld the decision by reasoning that although the injured party was extracting sand initially for his own purpose, the appellant farmer had placed the injured party at his disposal for the entire day, directed the sand extraction work in the quarry where the appellant was authorized to work, provided the necessary tools, and arranged transport for the extracted material, thereby establishing that the injured worker was executing the requested work in the beneficiary's interest and under his direction, thus falling under his legal subordination for the purpose of accident compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
entraide judiciaire prestations d'assurance-accidents assurance agricole responsabilité pour cas fortuit travail dangereux droit successoral paysan
Généré par l'IA
99-16862
Farmer Mutual Aid Exception to Liability in Agricultural Injury Case
87-91534
Company Liability for Employee Injury and Agricultural Mutual Aid Damages
69-13642
Farm Operator Liability for Injury to Volunteer Helper
91-11611
Agricultural Contractor Liability for Stationary Harvester Accident
75-10036
Agricultural Worker Injury Compensation Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE Z... FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

The court's final order rejects the appeal, which is the main ground for the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 23 SEPTEMBRE 1956, LE CULTIVATEUR FAURE S'EST RENDU A SA DEMANDE CHEZ L'Y... AGRICOLE X... POUR L'AIDER, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN TIERS, A DEMOLIR UN MUR ;

QUE CE TRAVAIL N'AYANT PU ETRE EXECUTE DU FAIT DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, IL FUT DECIDE QUE DANS L'APRES-MIDI CES DEUX CULTIVATEURS SE RENDRAIENT, EN COMPAGNIE DU FILS X..., DANS UNE CARRIERE POUR Y EXTRAIRE DU SABLE ;

QU'ALORS QUE FAURE ARRACHAIT LE SABLE DE LA PAROI AVEC UNE PIOCHE, ETAIT SURVENU UN EBOULEMENT QUI L'AVAIT BLESSE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA REPARATION DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE INCOMBAIT A L'Y... AGRICOLE X..., BENEFICIAIRE DU COUP DE MAIN ;

ATTENDU QU'EN SON Z... ARNAUD FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'Y A COUP DE MAIN OU ENTR'AIDE, AU SENS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, QU'A LA DOUBLE CONDITION CUMULATIVE DE L'EXISTENCE D'UN BENEFICIAIRE DE L'AIDE ET D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CELUI-CI ET LE DONNEUR D'AIDE ;

QU'AYANT CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE FAURE S'ETAIT RENDU A LA CARRIERE DANS L'INTENTION D'EXTRAIRE DU SABLE POUR SON COMPTE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'EXPOSANT ETAIT BENEFICIAIRE DE L'AIDE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL, IL NE RESULTE PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION OU DE DEPENDANCE AU MOMENT DE L'ACCIDENT DONT LE CONTROLE APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION, MAIS SEULEMENT L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL SIMULTANE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE QUE CE JOUR LA, FAURE S'ETAIT MIS A LA DISPOSITION D'X... POUR TOUTE LA JOURNEE ;

QUE C'EST AINSI QU'IL AVAIT ACCOMPAGNE CE DERNIER DANS UNE CARRIERE DANS LAQUELLE X... AVAIT ETE AUTORISE PAR L'ADMINISTRATION A EXTRAIRE DU SABLE ;

QUE C'ETAIT X... QUI AVAIT PRIS LA DIRECTION DES TRAVAUX A EXECUTER, APRES AVOIR MUNI FAURE DES OUTILS QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES ET S'ETAIT PREOCCUPE DU MOYEN DE TRANSPORT A UTILISER POUR ENLEVER LE SABLE AINSI EXTRAIT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LE TRAVAIL DEMANDE A FAURE AVAIT ETE PAR LUI EXECUTE DANS L'INTERET D'X... ET SOUS SA DIRECTION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE FAURE S'ETAIT PLACE, LORS DE L'ACCIDENT, SOUS LA SUBORDINATION DE L'Y... ARNAUD ET QUE CELUI-CI, BENEFICIAIRE DU COUP DE MAIN, ETAIT TENU A EN ASSURER LA REPARATION, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE EN VIGUEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE Z... FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 12 955 REGIS X... C/ FAURE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BORE.