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JURITEXT000006962029 Généré par l'IA

Failure to Provide Judicial Record Prevents Rehire Contract, Voids Notice Indemnity Liability

Numéro de cause JURITEXT000006962029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The lower court erred by ordering an employer to pay notice indemnity to a former seasonal driver who, despite having a right to be rehired, failed to provide the judicially required judicial record extract as a condition for forming the new fixed-term contract; the Court of Cassation quashed the decision because, as the contract never materialized due to the worker's failure to fulfill a necessary condition, the employer could not be liable for notice pay, even a reduced amount, as no employment relationship existed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Failure to Provide Judicial Record Prevents Rehire Contract, Voids Notice Indemnity Liability: The lower court erred by ordering an employer to pay notice indemnity to a former seasonal driver who, despite having a right to be rehired, failed to provide the judicially required judicial record extract as a condition for forming the new fixed-term contract; the Court of Cassation quashed the decision because, as the contract never materialized due to the worker's failure to fulfill a necessary condition, the employer could not be liable for notice pay, even a reduced amount, as no employment relationship existed.

Mots-clés

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contrats de travail activité saisonnière commandement de payer résiliation immédiate contrat d'enregistrement indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL
This article was cited in relation to the assessment of the lower court's application of labor law concerning the failed contract formation.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This procedural article was cited in conjunction with the substantive law concerning the basis for the cassation and annulment of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited in relation to the assessment of the lower court's application of labor law concerning the failed contract formation.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This procedural article was cited in conjunction with the substantive law concerning the basis for the cassation and annulment of the judgment.

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Texte complet

SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ;

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GIOLA QUI AVAIT ETE EN QUALITE DE CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BAHU ET COUDRAY POUR LA SAISON 1958-1959, AVAIT, EN VERTU D'UN ACCORD, LE DROIT D'ETRE REEMBAUCHE POUR LA SAISON SUIVANTE MAIS N'AVAIT PAS, SUR L'OFFRE DE REEMBAUCHE DE L'EMPLOYEUR, FOURNI L'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE NO 3 RECLAME A JUSTE TITRE PAR CELUI-CI COMME CONDITION D'UN NOUVEAU CONTRAT A DUREE DETERMINEE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN CONDAMNE PAS MOINS LA SOCIETE A PAYER A GIOLA LA SOMME DE 450 NF, A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS REDUITE, AU MOTIF QUE SI, EN PRINCIPE LE PREAVIS N'EXISTE PAS DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, DANS L'ESPECE IL ETAIT DU, COMPTE TENU D'UNE REDUCTION DANS SON MONTANT POUR SANCTIONNER L'ATTITUDE FAUTIVE DE GIOLA, PUISQUE L'OFFRE DE REEMBAUCHAGE AVAIT ETE FAITE ET ETAIT OBLIGATOIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS PU SE FORMER PAR LE FAIT DE GIOLA, QUI N'AVAIT PAS REMIS SON CASIER JUDICIAIRE, CONDITION DE LA FORMATION DU NOUVEAU CONTRAT, ET QUI N'AVAIT PAR SUITE FOURNI AUCUN TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE LES DEDUCTIONS JURIDIQUES QUE COMPORTAIENT LEURS CONSTATATIONS, ONT VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 5 JUIN 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-40.603. SOCIETE BAHU ET COUDRAY C/ GIOLA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GAUTHIER. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1228 (2EME), P. 975 ET LES ARRETS CITES.