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JURITEXT000006962001 Généré par l'IA

Commuting Accident Qualification Despite Essential Detour

Numéro de cause JURITEXT000006962001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal challenging a decision that qualified an injury sustained by an elderly, low-income worker as a commuting accident, despite the worker deviating from the most direct route home to purchase food at a store. The appellate court had reasoned that this detour, motivated by the necessity of obtaining provisions at the best price, constituted an act dictated by essential daily needs and therefore did not disqualify the injury from coverage under workplace accident legislation, even if it made the journey longer than strictly necessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Commuting Accident Qualification Despite Essential Detour: The appellate court had reasoned that this detour, motivated by the necessity of obtaining provisions at the best price, constituted an act dictated by essential daily needs and therefore did not disqualify the injury from coverage under workplace accident legislation, even if it made the journey longer than strictly necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation rente d'invalidité de l'assurance-accidents assurance-transport frais de déplacement professionnel prix d'achat décision motivée
Généré par l'IA
92-12229
Fatal Traffic Accident Qualification as Work-Related Commuting Accident Upheld
78-10782
Workplace Accident Qualification on Commute Route
95-12333
Health Insurance Fund v. Employee: Commuting Accident Qualification
JURITEXT000006977484
Commuting Accident Deviation Negates Coverage
74-12882
Fatal Traffic Accident Denial of Commuting Accident Status Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT SURVENU LE 17 DECEMBRE 1959 A LA VEUVE X..., COUPEUSE DANS UNE MANUFACTURE DE BONNETERIE DE L'AUBE, QUI, AU SORTIR DE SON TRAVAIL A 18H05 ET EN REVENANT A SON DOMICILE A TROYES, FIT, A 18H20, UNE CHUTE AU COURS DE LAQUELLE ELLE SE BLESSA, ALORS QU'ELLE ALLAIT ACHETER DES ALIMENTS DANS UN MAGASIN "PRISUNIC", D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS PRIS, COMME RECONNU PAR L'ARRET LUI-MEME, LE TRAJET LE PLUS DIRECT POUR RENTRER CHEZ ELLE, BIEN QU'IL EXISTAT AUSSI SUR CE TRAJET PLUS DIRECT DES MAGASINS D'ALIMENTATION OU ELLE EUT PU S'APPROVISIONNER, DE TELLE SORTE QUE, PAR SUITE DU DETOURNEMENT DE TRAJET PAR RAPPORT A CE TRAJET DIRECT, LA VICTIME NE POUVAIT BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE VEUVE X..., AGEE DE 63 ANS, QUI VIT SEULE ET EST DE CONDITION MODESTE A CHERCHE A S'APPROVISIONNER AU MEILLEUR COMPTE POSSIBLE SUR SON TRAJET DE RETOUR ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, QUE MEME SI, DE CE FAIT, CE TRAJET N'AVAIT PAS ETE LE PLUS COURT POSSIBLE, IL NE S'ETAIT AGI D'UN DETOUR IMPOSE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET A PU AINSI FAIRE BENEFICIER L'ASSUREE SOCIALE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12-379. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE ET AUTRE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 350, P. 283 ET LES ARRETS CITES.