Worker Fatality: Employer's Failure to Install Guardrail as Sole Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a finding that a fatal work accident, where a worker fell to his death from a high roof, resulted from the employer's inexcusable fault, arguing the unknown circumstances failed to prove causation or that the worker's use of nailed shoes was the cause. The court upheld the lower court's ruling, finding that the accident, a fatal slip from the unprotected roof, occurred solely because the employer failed to install the required guardrail as mandated by decree, a failure previously sanctioned criminally, thus establishing the lack of safety measures as the sole determining cause and excluding the worker's footwear as a contributing factor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWorker Fatality: Employer's Failure to Install Guardrail as Sole Cause: The court upheld the lower court's ruling, finding that the accident, a fatal slip from the unprotected roof, occurred solely because the employer failed to install the required guardrail as mandated by decree, a failure previously sanctioned criminally, thus establishing the lack of safety measures as the sole determining cause and excluding the worker's footwear as a contributing factor.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT CELLIER AVAIT ETE VICTIME LE 23 JUILLET 1959, AU SERVICE DE Y... FONSECA, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET RECONNAIT LUI-MEME QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT NE SONT PAS CONNUES, CE QUI DEVAIT NECESSAIREMENT LE CONDUIRE A DECIDER QUE LA VEUVE DE LA VICTIME N'APPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PUISQU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ABSENCE DE MESURES DE PROTECTION ET L'ACCIDENT, ET ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT TIRER DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE QUE Y...
FONSECA NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN FAIT DE NATURE A L'EXONERER, RENVERSANT AINSI LE FARDEAU DE LA PREUVE QUI EST, AU CONTRAIRE, A LA CHARGE DE LA VEUVE DE LA VICTIME, ET ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LE FAIT POUR UN OUVRIER EXPERIMENTE DE TRAVAILLER SUR UN TOIT AVEC DES CHAUSSURES FERREES CONSTITUE, EN SOI, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU, SUR LES TROIS BRANCHES, QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, L'OUVRIER X... ETAIT CE JOUR-LA MONTE SUR LE TOIT D'UNE MAISON OU IL TRAVAILLAIT AINSI A UNE DIZAINE DE METRES DE HAUTEUR ;
QU'AYANT GLISSE SUR LE TOIT EN PENTE, IL ETAIT TOMBE SUR LE SOL ET S'ETAIT TUE ;
QUE CET ACCIDENT N'AURAIT POINT EU LIEU SI L'EMPLOYEUR AVAIT EU SOIN DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 9 AOUT 1925 MODIFIE QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE MUNIR CE TOIT D'UN GARDE-CORPS, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ET CE QUI AVAIT ETE SANCTIONNE DEPUIS LORS PAR LA JURIDICTION PENALE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ESTIME QUE C'ETAIT CE DEFAUT DE PRECAUTIONS QUI AVAIT ETE L'UNIQUE CAUSE DETERMINANTE DE LA MORT ACCIDENTELLE DE X..., EN EXCLUANT TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PORT DE CHAUSSURES FERREES PAR L'OUVRIER ET SA CHUTE MORTELLE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 61-12.950. AUGUSTE Y... FONSECA C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 216, P. 177. 18 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 921, P. 769.