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JURITEXT000006961996 Généré par l'IA

Tenant's Right to Occupation After Sale and Change in Furnished Letting Law

Numéro de cause JURITEXT000006961996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A tenant of a furnished dwelling, whose right to continued occupation was contested following the sale of the property and the previous owner's cessation of the furnished letting business, appealed a decision denying this right, arguing the applicable law was that in effect at the start of her 1954 lease which did not require secondary services. The court rejected the appeal, reasoning that the right to continued occupation granted by law is not definitively acquired and ceases if the legally required conditions are no longer met, specifically the landlord's exercise of the furnished letting profession; since the notice to quit was issued after the effective date of an ordinance modifying the relevant 1949 law, the amended text, which broadened the definition of a professional furnished landlord regardless of secondary services and applied due to the cessation of the landlord's activity, governed the situation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; Tenant's Right to Occupation After Sale and Change in Furnished Letting Law: The court rejected the appeal, reasoning that the right to continued occupation granted by law is not definitively acquired and ceases if the legally required conditions are no longer met, specifically the landlord's exercise of the furnished letting profession; since the notice to quit was issued after the effective date of an ordinance modifying the relevant 1949 law, the amended text, which broadened the definition of a professional furnished landlord regardless of secondary services and applied due to the cessation of the landlord's activity, governed the situation.

Mots-clés

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droits du bailleur colocataire date de début du droit bien-fonds occupé changement de profession fourniture de sûretés

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES PREMIER, 4 ET 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
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64-20006
Lessee's Right to Remain vs. Commercial Registration of Furnished Rooms
84-16646
Occupants v. Eviction Order on Hotel Status and Prior Commercial Lease Law
JURITEXT000006954311
Landlord-Tenant Dispute Over Occupation Justification in Lease Termination
JURITEXT000006955999
Tenant Right to Remain Upheld Despite Subsequent Unauthorized Occupation Evidence
71-20072
Landlord's Right to Forfeiture Based on Unauthorized Subletting by Tenants

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the final ruling of the court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES PREMIER, 4 ET 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DAME Z..., LOCATAIRE EN MEUBLE A PARIS DANS L'IMMEUBLE DONT DAME X... ETAIT ALORS PROPRIETAIRE ET OU ELLE EXERCAIT LA PROFESSION DE LOUEUSE EN MEUBLE, S'EST VUE, DAME X... AYANT VENDU L'IMMEUBLE AU DOCTEUR Y... ET AYANT CESSE D'EXERCER SA PROFESSION, DONNER CONGE, EN RAISON DE CES FAITS, PAR CE NOUVEAU PROPRIETAIRE ET CONTESTER PAR LUI SON DROIT A L'OCCUPATION LEGALE ;

QUE CE DROIT LUI A ETE REFUSE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 LUI ETAIT APPLICABLE, EN CE QU'ELLE MODIFIAIT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DAME Z... ETANT ENTREE DANS LES LIEUX EN 1954, SE TROUVAIT SOUMISE POUR L'APPLICATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX REGLES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA LEGISLATION SUR LA LOCATION EN MEUBLE, TELLE QU'ELLE ETAIT DEFINIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 DANS SA REDACTION ORIGINAIRE, NE POUVANT PAS LUI ETRE APPLICABLE, ETANT DONNE QUE SA LOCATION NE S'ACCOMPAGNAIT PAS DE PRESTATIONS SECONDAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN ACCORDE PAR LA LOI ELLE-MEME SOUS DES CONDITIONS PARTICULIERES NE CONSTITUE PAS UN DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS ET CESSE LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI NE SONT PLUS REMPLIES, NOTAMMENT LORSQUE LE BAILLEUR CESSE D'EXERCER POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE DAME Z... AVAIT RECU CONGE LE 9 JUILLET 1959, SOIT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 DANS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, C'EST LE TEXTE AINSI MODIFIE, LEQUEL CONSIDERE COMME EXERCANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, LE BAILLEUR QUI LOUE HABITUELLEMENT PLUSIEURS LOGEMENTS MEUBLES, QUE LA LOCATION S'ACCOMPAGNE OU NON DE PRESTATIONS SECONDAIRES, CE QUI AVAIT ETE LE CAS DE DAME X..., QUI REGISSAIT LA SITUATION DE DAME Z...

AU REGARD DE SON MAINTIEN EVENTUEL DANS LES LIEUX ET NON LE TEXTE ANTERIEUR AUX DITES MODIFICATIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CRITIQUE DU POURVOI N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-20.165. DAME Z... C/ Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. REMOND ET HUBERT HENRY. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 89, P. 73 ; 12 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 728, P. 588 ; 20 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, NO 565, P. 459.