Employer Not Liable for Reimbursement of Dental Care During Contractual Leave.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that required an employer to reimburse a worker for dental care expenses incurred by the worker's family during a contractual six-month leave period in the home country, even though the contract referenced the overseas labor code provision obligating the employer to furnish medical care, including to accompanying family members, only within the limits of the defined medical service. The court reasoned that the obligations imposed by the referenced labor code article concerning the provision of care and medicine were to be executed *in kind* within the scope of the established medical service, and thus could not be converted into a monetary reimbursement obligation for services obtained independently by the employee abroad during a period when the employer's in-kind obligation was suspended or otherwise limited by the nature of the leave and the defined services.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 142 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 142 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, NO 62-40.168; Employer Not Liable for Reimbursement of Dental Care During Contractual Leave: The court reasoned that the obligations imposed by the referenced labor code article concerning the provision of care and medicine were to be executed *in kind* within the scope of the established medical service, and thus could not be converted into a monetary reimbursement obligation for services obtained independently by the employee abroad during a period when the employer's in-kind obligation was suspended or otherwise limited by the nature of the leave and the defined services.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish the scope of the employer's obligations regarding medical care, which formed the basis for cassating the lower court's decision.
This reference appears in the case number section of the final disposition, although it does not represent a legal provision but the identification of the judgment itself.
Texte complet
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EN CAS DE MALADIE D'UN TRAVAILLEUR, D'UNE FEMME OU D'UN ENFANT LOGE AVEC LUI AUX FRAIS DE L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR EST TENU DE LUI FOURNIR GRATUITEMENT LES SOINS ET MEDICAMENTS DANS LA LIMITE DES MOYENS DEFINIS COMME SERVICE MEDICAL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE MATHIEU ET LA SOCIETE DU DOMAINE DE PECHPEYROU ONT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE TROIS ANNEES ;
QUE LE CONTRAT PREVOYAIT DANS SON ARTICLE 8 AU PROFIT DU TRAVAILLEUR ET DE SA FAMILLE X... DES SOINS ET DES MEDICAMENTS DANS LA LIMITE DE L'ARTICLE 142 DU CODE DU TRAVAIL AVEC CETTE RESERVE QUE LA PROTHESE DENTAIRE NE POURRA PAS ETRE PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'A L'EXPIRATION DE TROIS ANNEES ET CONFORMEMENT AU CONTRAT, MATHIEU A PRIS UN CONGE DE SIX MOIS EN FRANCE ;
QUE PENDANT CE CONGE, IL A FAIT PRODIGUER PAR UN PRATICIEN DE SON CHOIX DES SOINS DENTAIRES SANS PROTHESE A SA FEMME ET A SON FILS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE L'EMPLOYEUR A REMBOURSER A MATHIEU Y... DENTAIRES AU MOTIF D'UNE PART QU'ILS ONT ETE DISPENSES AU COURS DU CONTRAT, LE CONGE ETANT L'UN DES MODES D'EXECUTION DE CELUI-CI, ET D'AUTRE PART QUE CE CONTRAT GARANTISSAIT PENDANT LE CONGE LES MEMES AVANTAGES AU TRAVAILLEUR QUE PENDANT SA PERIODE D'ACTIVITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 142 SUSVISE, AUQUEL RENVOYAIT LE CONTRAT, NE POUVAIENT ETRE EXECUTEES QU'EN NATURE, DANS LA LIMITE DES MOYENS DEFINIS AU CHAPITRE II DU TITRE VI DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE LE 23 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN. NO 62-40.168. S.A.R.L. DOMAINE DE PCHPEYROU C/ MATHIEU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. BORE. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 864 (1ER), P. 692.