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JURITEXT000006961992 Généré par l'IA

Building Industry Labor Court Jurisdiction Over LLC Bonus Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006961992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a lower court's ruling that the specialized labor court section for the building industry had jurisdiction over a dispute concerning a year-end bonus owed by a limited liability company, an entity whose commercial nature was argued to be irrelevant to the employee's professional classification used to determine competence. The appellate court reasoned that although the company had a civil object, it was legally considered a commercial entity under specific 1925 legislation, and since the employee was engaged in a profession listed by the labor court's founding decree and the dispute arose from an employment contract with a commercial company, the specialized labor court was competent, which the high court upheld by dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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Building Industry Labor Court Jurisdiction Over LLC Bonus Dispute: The appellate court reasoned that although the company had a civil object, it was legally considered a commercial entity under specific 1925 legislation, and since the employee was engaged in a profession listed by the labor court's founding decree and the dispute arose from an employment contract with a commercial company, the specialized labor court was competent, which the high court upheld by dismissing the appeal.

Mots-clés

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responsabilité limitée différend commercial contrats de travail conflit de compétence prud'homale prestations d'assurance-accidents hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
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JURITEXT000006964412
Jurisdiction of Labor Court Commercial Section Upheld in Dispute with Engineering Firm
90-44897
Dispute Over Employment Status and Labor Court Jurisdiction
71-40419
Jurisdiction Dispute Over Contract Formation Location in Labor Appeal
07/207
Appellant v. Company: Employment Contract Jurisdiction Dispute
94-44914
Employees v. Employer regarding Recognition Bonus and Labor Court Jurisdiction

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 7 MARS 1915, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 80 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER-1O DU DECRET NO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SEC TION BATIMENT ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR REST DESSINATEUR CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION (C.E.T.A.C.), POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 503 F A TITRE DE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS QUE LA FORME COMMERCIALE DE LA SOCIETE C.E.T.A.C. N'INFLUE EN RIEN SUR LA PROFESSION EXERCEE PAR ELLE, SEUL CRITERE RETENU PAR LA LOI POUR DETERMINER LA SECTION COMPETENTE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, CRITERE QUE L'ARRET NE RECHERCHE PAS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA SOCIETE CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION (C.E.T.A.C.), BIEN QU'AYANT UN OBJET CIVIL, ETAIT EN REALITE UNE SOCIETE COMMERCIALE ET QU'ELLE TIRAIT CE CARACTERE COMMERCIAL DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE GERANT NE SOIT PAS COMMERCANT ET BORNE SON ACTIVITE PERSONNELLE DANS LES SEULES LIMITES DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE ;

QUE PAR CONTRE, REST EXERCAIT UNE PROFESSION FIGURANT AU DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;

QUE LE LITIGE TIRAIT SA SOURCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR REST AVEC UNE SOCIETE COMMERCIALE, QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SECTION BATIMENT, AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.010. SOCIETE C.E.T.A.C. C/ REST. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.