Stenographer Absence Justification and Notice Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a stenographer, failed to report to work on June 10, 1960, subsequently claiming illness on June 11 and providing a medical certificate, leading her employer to terminate her contract for irregular absence under the applicable collective agreement which required timely justification. The lower court ordered the employer to pay notice indemnity, reasoning that the medical justification was sufficient and that the employee's statements about preparing for a music competition were irrelevant, but the higher court quashed this decision because the lower court failed to rule on the employer's plea requesting proof that the medical certificate was not submitted within the six-day period stipulated by the collective agreement, thus failing to legally justify its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Stenographer Absence Justification and Notice Indemnity: The lower court ordered the employer to pay notice indemnity, reasoning that the medical justification was sufficient and that the employee's statements about preparing for a music competition were irrelevant, but the higher court quashed this decision because the lower court failed to rule on the employer's plea requesting proof that the medical certificate was not submitted within the six-day period stipulated by the collective agreement, thus failing to legally justify its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was quashed and annulled based on a violation of this article concerning the justification of the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE 10 JUIN 1960 APRES AVOIR ETE INVITEE A EXECUTER UN ACTE DE SA FONCTION, LA DEMOISELLE X..., STENO-DACTYLOGRAPHE AU SERVICE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES ET DES TRAVAUX PUBLICS S.A.E., S'EST ABSTENUE DE SE PRESENTER A SON TRAVAIL ;
QU'ELLE A FAIT TELEPHONER LE 11 JUIN QU'ELLE ETAIT MALADE, QUE PAR LETTRE DU 20 JUIN 1960, LA SOCIETE S.A.E. LUI A FAIT CONNAITRE, QU'A DEFAUT PAR ELLE D'AVOIR CONFIRME ET JUSTIFIE SON ETAT ELLE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE A ELLE APPLICABLE, CONSIDEREE EN ABSENCE IRREGULIERE ET QUE LE CONTRAT, QUI LES LIAIT, SE TROUVAIT DENONCE ;
QUE, SUR CITATION DE LA DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE S.A.E. A PAYER A SON EMPLOYEE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QU'ELLE AIT REFUSE D'EFFECTUER UN TRAVAIL ENTRANT DANS SES ATTRIBUTIONS NI QU'ELLE AIT DECLARE, DANS SON BUREAU QU'ELLE DEVAIT S'ABSENTER A CETTE EPOQUE POUR PREPARER UN CONCOURS DE MUSIQUE, PUISQUE LA MALADIE PAR ELLE INVOQUEE ETAIT JUSTIFIEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET QU'ELLE AVAIT ETE RECONNUE PAR LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LA SOCIETE DEMANDAIT A PROUVER QUE LE CERTIFICAT MEDICAL, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT ETRE PRODUIT DANS UN DELAI DE 6 JOURS, NE LUI ETAIT PAS PARVENU, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 3 AOUT 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON. NO 61-40.602. SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. COUTARD. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1958, BULL. 1958. IV, NO 1364, P. 1049 ET LES ARRETS CITES. 6 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 23, P. 17.