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JURITEXT000006961980 Généré par l'IA

Husband's Appeal Regarding Divorce Based on Intolerable Marital Life Denied

Numéro de cause JURITEXT000006961980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The husband appealed a divorce ruling granted to the wife on the grounds of his fault, arguing the appellate court failed to explicitly state the established facts made continued marital life intolerable and improperly relied on a letter and a withdrawn adultery complaint when determining the facts supporting the finding of "outrages." The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court explicitly stated the husband imposed unnatural intimate relations, which constituted serious abuse (services graves) rendering the continuation of the marital bond intolerable, thereby legally justifying the divorce under the relevant Civil Code article, even if other asserted grounds were considered superfluous.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Husband's Appeal Regarding Divorce Based on Intolerable Marital Life Denied: The husband appealed a divorce ruling granted to the wife on the grounds of his fault, arguing the appellate court failed to explicitly state the established facts made continued marital life intolerable and improperly relied on a letter and a withdrawn adultery complaint when determining the facts supporting the finding of "outrages." The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court explicitly stated the husband imposed unnatural intimate relations, which constituted serious abuse (services graves) rendering the continuation of the marital bond intolerable, thereby legally justifying the divorce under the relevant Civil Code article, even if other asserted grounds were considered superfluous.

Mots-clés

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cause de divorce adultère opposition au mariage motifs valables motifs de cassation consentement du conjoint

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal's finding that the established facts met the requirements of this article legally justified their decision to grant the divorce.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, SANS PRECISER QUE LES FAITS RETENUS RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, EN SECOND LIEU, DE S'ETRE FONDE, POUR DECLARER ETABLIS LES OUTRAGES INVOQUES PAR LA FEMME, SUR UNE LETTRE QUE LE MARI AURAIT FAIT ADRESSER PAR LEUR Y... MARYVONNE ET SUR LE FAIT QUE CELUI-CI AVAIT PORTE UNE PLAINTE POUR ADULTERE ALORS QU'IL N'AVAIT PU ETRE TENU COMPTE DE LA SUSDITE LETTRE QUE PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET ALORS QUE SI LA PLAINTE DU MARI N'AVAIT PAS EU DE SUITE, L'ENQUETE AVAIT CEPENDANT ETABLI QUE LA FEMME VIVAIT AVEC SES ENFANTS AU DOMICILE DU SIEUR M. DE TELLE SORTE QU'IL AURAIT DU ETRE RECHERCHE SI CETTE COHABITATION N'AVAIT PAS, A SON EGARD, UN CARACTERE INJURIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX ADOPTES, QUE X... AVAIT IMPOSE A SA FEMME DES RELATIONS INTIMES CONTRE NATURE, QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES SEVICES GRAVES ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT ESTIME QUE LES FAITS PAR EUX RETENUS REPONDAIENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 62-10.191. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET ROQUES. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 533, P. 378.