Scooter Driver's Full Liability for Striking Pedestrian Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected an appeal challenging a ruling that held the driver of a scooter entirely responsible for injuries sustained by a pedestrian who was crossing the street when struck from behind by the scooter, which was following a moped. The appellant argued that the lower court failed to sufficiently establish the pedestrian's fault, which was implied by traffic regulations requiring pedestrians to ensure safe crossing. The Court reasoned that the cited traffic regulation does not create a presumption of fault against the pedestrian, whereas Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code imposes strict liability on the guardian of a vehicle, who can only be exonerated by proving an unforeseeable and insurmountable external cause, such as the victim's fault. Since the trial court found that the investigation did not establish a definite causal link between the pedestrian's actions and the damage, or any failure to comply with crossing rules, the finding of full liability against the scooter driver was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; Scooter Driver's Full Liability for Striking Pedestrian Upheld: The appellant argued that the lower court failed to sufficiently establish the pedestrian's fault, which was implied by traffic regulations requiring pedestrians to ensure safe crossing. The Court reasoned that the cited traffic regulation does not create a presumption of fault against the pedestrian, whereas Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code imposes strict liability on the guardian of a vehicle, who can only be exonerated by proving an unforeseeable and insurmountable external cause, such as the victim's fault. Since the trial court found that the investigation did not establish a definite causal link between the pedestrian's actions and the damage, or any failure to comply with crossing rules, the finding of full liability against the scooter driver was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis establishing strict liability for the custodian of the thing, which the lower court correctly applied by rejecting the appeal.
This is the main dispositive order, resulting in the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, CIRCULANT SUR UNE VOIE URBAINE DERRIERE SOIGNARD, LEQUEL ROULAIT A CYCLOMOTEUR, HADJUCK, QUI PILOTAIT UN "SCOOTER", SUR LE SIEGE ARRIERE DUQUEL ETAIT MONTE GRIMAUD, RENVERSA ET BLESSA RODRIGUEZ, QUI TRAVERSAIT, A PIED, LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE ;
QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA VICTIME A ASSIGNE HADJUCK EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ;
QUE LA SOCIETE MUTUALISTE D'ENTREPRISE DE SOCHAUX ET L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES AUTOMOBILES PEUGEOT SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE HADJUCK ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, RELATEES PAR LE JUGE DU FOND, SERAIENT INSUFFISANTES POUR EXONERER LA VICTIME DE LA PRESOMPTION DE FAUTE QUE L'ARTICLE 219 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 FERAIT PESER SUR ELLE ;
QUE LA PRESENCE SIMULTANEE D'UN CYCLOMOTEUR ET D'UN "SCOOTER" A HAUTEUR DU PIETON PROUVERAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE ET QU'IL AURAIT ETE INSUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA FAUTE DE RODRIGUEZ, QUI AVAIT VU HADJUCK SUIVRE SOIGNARD ;
MAIS ATTENDU QU'EN EDICTANT QUE LES PIETONS NE DOIVENT TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER, LEDIT ARTICLE 219 N'ERIGE A CET EGARD AUCUNE PRESOMPTION DE FAUTE, A L'ENCONTRE DU PIETON ;
QUE, PAR CONTRE, L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL INSTITUE CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE, UNE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DONT CELUI-CI NE PEUT S'EXONERER QU'EN PROUVANT LA CAUSE ETRANGERE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL A EXPRESSEMENT ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE NE PERMETTAIENT PAS DE RELEVER, DE LA PART DE LA VICTIME, UN FAIT EN RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ;
QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI AVAIT OMIS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX PIETONS PAR L'ARTICLE 219 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, AUCUNE PRECISION N'ETANT OPPOSEE, QUANT A LA DISTANCE A LAQUELLE HADJUCK SE TROUVAIT DE LA VICTIME, LORSQUE CELLE-CI S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE ;
QU'AUCUN INDICE OU TEMOIGNAGE N'AVAIT PERMIS DE DETERMINER L'EMPLACEMENT EXACT DU POINT DE CHOC ET QUE LE TEMOIN SOIGNARD AVAIT DECLARE QUE LA TRAVERSEE DE LA RUE PAR RODRIGUEZ AVAIT ETE CORRECTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI EXCLUENT POUR HADJUCK, TOUT FAIT DE NATURE A LE DECHARGER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT POINT CONTREDITS ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 61-10.649. HADJUCK C/ RODRIGUEZ ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 128 (1E), P. 88 ; 17 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 598 (2E), P.433 ET L'ARRET CITE.