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JURITEXT000006961975 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Civil Liability Upheld Despite Judge Composition Challenge and Shared Fault Finding in Fatal Accident

Numéro de cause JURITEXT000006961975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal challenging a civil liability judgment based on two grounds: first, the argument that the trial judge was irregularly composed because one member had previously acted as the investigating judge in the related criminal matter was rejected because the law prohibiting an investigating judge from sitting on the repressive jurisdiction for cases they investigated does not extend to civil jurisdictions dealing with consequences of the offense. Second, the claim that the trial court erred in partially holding the appellant driver liable for an accident where his forceful braking caused his vehicle to swerve and fatally injure pedestrians, despite another driver's maneuver signaling an impending turn, was also rejected because the appellate court reasonably concluded, based on factual findings showing the appellant still had room to safely pass, that the appellant violated traffic regulations by failing to maintain control of his vehicle, thus sharing fault for the resulting damage.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, PORTANT CODE DE LA ROUTE; Appeal Dismissed: Civil Liability Upheld Despite Judge Composition Challenge and Shared Fault Finding in Fatal Accident: Second, the claim that the trial court erred in partially holding the appellant driver liable for an accident where his forceful braking caused his vehicle to swerve and fatally injure pedestrians, despite another driver's maneuver signaling an impending turn, was also rejected because the appellate court reasonably concluded, based on factual findings showing the appellant still had room to safely pass, that the appellant violated traffic regulations by failing to maintain control of his vehicle, thus sharing fault for the resulting damage.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel responsabilité de droit privé chefs de compétence dommages à la propriété coopération judiciaire en matière civile classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, PORTANT CODE DE LA ROUTE
The court cited this article to confirm that the appellant violated traffic rules, thereby contributing to the damage.
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70-90072
Fatal Accident Liability and Contributory Negligence of Victims
93-83079
Victim's Contributory Fault in Fatal Collision Upheld
68-93577
Driver Conviction Upheld, Liability Apportionment Affirmed
JURITEXT000006953098
Appeal Regarding Presumption of Shared Fault in Fatal Vehicle Collision
JURITEXT000007524006
Wrongful Death Appeal Affirmed: Shared Liability in Crosswalk Fatality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 DECEMBRE 1897 SUR L'INSTRUCTION PREPARATOIRE EN MATIERE DE CRIMES ET DELITS

The court cited this article to dismiss the first ground of appeal concerning the alleged irregularity of the composition of the trial court.

L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, PORTANT CODE DE LA ROUTE

The court cited this article to confirm that the appellant violated traffic rules, thereby contributing to the damage.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AUCH

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU PAR UN TRIBUNAL IRREGULIEREMENT COMPOSE, L'UN DE SES MEMBRES AYANT DEJA CONNU DE L'AFFAIRE, EN QUALITE DE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE L'INFORMATION OUVERTE APRES L'ACCIDENT QUI DONNAIT LIEU AU PROCES EN RESPONSABILITE CIVILE SUR LEQUEL STATUAIT LEDIT ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 DECEMBRE 1897 SUR L'INSTRUCTION PREPARATOIRE EN MATIERE DE CRIMES ET DELITS, EN EDICTANT QUE LE "JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT CONCOURIR AU JUGEMENT DES AFFAIRES QU'IL A INSTRUITES", INTERDIT SEULEMENT A CE MAGISTRAT D'ETRE MEMBRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES APPELEES A CONNAITRE DE CES POURSUITES, MAIS NON D'UNE JURIDICTION CIVILE SAISIE D'UNE INSTANCE DERIVANT DE L'INFRACTION PENALE OBJET DE SON INFORMATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE ROCHAIX, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ET S'APPRETAIT A DEPASSER CELLE QUE PILOTAIT CARRAU, VOYANT CELUI-CI SE PREPARER A PRENDRE UN CHEMIN SUR SA GAUCHE, FREINA ENERGIQUEMENT ;

QU'A LA SUITE DE CETTE MANOEUVRE, SON VEHICULE FIT UNE EMBARDEE ET BLESSA MORTELLEMENT ARPAYAN ET X... QUI SE TENAIENT SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE ;

QUE HENRI X..., FRERE DE L'UNE DES VICTIMES, A ASSIGNE ROCHAIX DEVANT LE JUGE DE PAIX, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

QUE ROCHAIX A APPELE CARRAU EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE ROCHAIX REPROCHE AU JUGEMENT DE L'AVOIR DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, AU MOTIF QU'IL Y... ETE MAITRE DE SA VITESSE, CARRAU QUI AVAIT EU LE TORT DE PREVENIR TARDIVEMENT DE SON INTENTION DE CHANGER DE DIRECTION LUI AYANT, CEPENDANT, LAISSE PLACE SUFFISANTE POUR LE DEPASSER, ALORS QUE LE MOUVEMENT BRUSQUE DE CELUI-CI NE LUI AURAIT PAS PERMIS DE PREVOIR QU'IL LUI LAISSERAIT LA POSSIBILITE D'EFFECTUER SON DEPASSEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QU'A DOUZE METRES DU CHEMIN DANS LEQUEL IL VOULAIT S'ENGAGER, CARRAU, QUI ROULAIT A SA DROITE ET A UNE TRENTAINE DE METRE DEVANT ROCHAIX, AVAIT PROGRESSIVEMENT OBLIQUE VERS LA GAUCHE, SANS DEPASSER L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE, ACTIONNANT SIMULTANEMENT SA FLECHE DE DIRECTION ET QUE, SURPRIS, ROCHAIX DONNA UN VIOLENT COUP DE FREIN, SOUS L'EFFET DUQUEL SA VOITURE FUT DEPORTEE ET, APRES UN TRAJET D'ENVIRON VINGT-CINQ METRE, ATTEIGNIT LES DEUX VICTIMES ;

QUE LA DECISION AJOUTE QUE, MALGRE LA MANOEUVRE, AMORCEE A TROP COURTE DISTANCE DU CARREFOUR, PAR CARRAU, ROCHAIX AVAIT LA POSSIBILITE DE MAINTENIR SON VEHICULE SUR LA CHAUSSEE ET DE DEPASSER L'AUTOMOBILE QUI LE PRECEDAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEDUITES DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE, QUELLES QU'EUSSENT ETE LES FAUTES COMMISES PAR CARRAU, ROCHAIX N'EN AVAIT PAS MOINS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, PORTANT CODE DE LA ROUTE, ET COMMIS AINSI, LUI-MEME UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AUCH. NO 61-12.082. ROCHAIX C/ CARRAU ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CELICE, DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 5 DECEMBRE 1957, BULL.1957, IV, NO 1160,P. 832. 11 FEVRIER 1960, BULL.1960, II, NO 117, P. 78. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 19 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 345, P. 286. 4 JUIN 1957, BULL. 1957 IV, NO 688 (1O), P. 491. 17 JUILLET 1958, BULL. 1958, IV, NO 945 (2O), P. 712. SUR LE NO 2 : 10 AVRIL 1962, BULL. 1962, II, NO 395, P.281.