Social Security Fund Thermal Cure Obligation Appeal Inadmissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the decision rendered by the first-instance commission, which ruled on a dispute concerning the obligation of a social security fund to cover the costs of a thermal cure, was made at a level susceptible to appeal, not as a final resort. The court reasoned that the dispute involved the recognition of a right, which was deemed an indeterminate claim, justifying the commission's decision to rule in the first instance, and under the applicable decree, only decisions rendered in the last resort are subject to cassation review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI; Social Security Fund Thermal Cure Obligation Appeal Inadmissibility: The court reasoned that the dispute involved the recognition of a right, which was deemed an indeterminate claim, justifying the commission's decision to rule in the first instance, and under the applicable decree, only decisions rendered in the last resort are subject to cassation review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established that the First Instance Commission rules in the last resort up to the ceiling for the last resort jurisdiction of the courts of first instance, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible.
This is the final dispositive order ruling on the admissibility of the appeal.
Texte complet
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE D'OFFICE TIREE DU CARACTERE DE LA DECISION RENDUE : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, QUI A STATUE SUR LE DIFFEREND OPPOSANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, X... QUI DEMANDAIT QU'IL FUT JUGE QUE LADITE CAISSE SERAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'UNE CURE THERMALE QU'IL SE PROPOSAIT D'EFFECTUER, PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT, QUE SA NOTIFICATION MENTIONNE LE DELAI D'A PPEL OUVERT AUX PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR COMBATTRE L'EXCEPTION SOULEVEE, LE MEMOIRE AMPLIATIF SOUTIENT QUE, DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE, LES FRAIS DE LADITE CURE NE DEPASSERAIENT PAS 1.000 FRANCS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE LITIGE PORTAIT NON SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE, MAIS SUR LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT ;
QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS FAIT ETAT PAR LE JUGE DU FOND DE L'ELEMENT DE FAIT SUSVISE ;
QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QU'EN PRESENCE D'UNE DEMANDE DE CARACTERE INDETERMINE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT ;
QUE SA DECISION, SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MARSEILLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1960. NO 61-10.092. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ X... JEAN. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, NO 365, P. 283. 28 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 297, P. 219.