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JURITEXT000006961970 Généré par l'IA

Employer Indemnity from Employee Driver After Partial Liability Ruling

Numéro de cause JURITEXT000006961970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a case stemming from a three-vehicle collision where the employer was held partially liable for damages to injured parties, the employer sought full indemnity from the employee who was driving the vehicle at the time of the accident. The appellate court found the employer was entitled to full reimbursement from the employee, rejecting the argument that the employer's failure to insure the truck constituted a personal fault barring full recourse against the employee. The high court upheld this decision, reasoning that since the appellate court found no personal fault on the part of the employer that contributed to the accident, the employer was legally entitled to seek total indemnification from the employee responsible for the damage.

Regeste Legislator

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Employer Indemnity from Employee Driver After Partial Liability Ruling: The appellate court found the employer was entitled to full reimbursement from the employee, rejecting the argument that the employer's failure to insure the truck constituted a personal fault barring full recourse against the employee. The high court upheld this decision, reasoning that since the appellate court found no personal fault on the part of the employer that contributed to the accident, the employer was legally entitled to seek total indemnification from the employee responsible for the damage.

Mots-clés

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responsabilité partielle prestation de l'assurance-accidents accidents de travail recours de l'assureur lettre de garantie indemnité pleine et entière
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETAIT PRODUITE ENTRE LE CAMION APPARTENANT A X..., CONDUIT PAR ACHOUR, SON PREPOSE OCCASIONNEL, L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE FORESTIERE DE L'EST, CONDUITE PAR BOSSON, ET UN TROISIEME VEHICULE QUE CONDUISAIT A... ;

QUE DES BLESSURES EN ETAIENT RESULTEES POUR OLIVARES, PASSAGER DE BOSSON ET POUR TROIS MEMBRES DE LA FAMILLE A... ;

QU'ACHOUR ET X..., PRIS COMME SON COMMETTANT, FURENT CONDAMNES A LA SEPARATION D'UNE PARTIE DU DOMMAGE ;

QUE X... A ASSIGNE ACHOUR POUR ETRE GARANTI DE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE CONTRE LUI;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... FONDE A RECLAMER A ACHOUR Y... INTEGRAL DES SOMMES, QU'EN SA QUALITE DE COMMETTANT, IL DEVAIT PAYER AUX VICTIMES, ALORS QU'AYANT NEGLIGE D'ASSURER LE CAMION, IL AURAIT AINSI COMMIS LUI-MEME UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ET LE PRIVANT DE LA FACULTE DE SE RETOURNER, POUR LE TOUT, CONTRE SON PREPOSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'ETAIT ETABLI A LA CHARGE DE KAT AUCUNE FAUTE PERSONNELLE AYANT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE PREPOSE NE POUVAIT ECHAPPER AU RECOURS TOTAL DU COMMETTANT, LE JUGE DU FOND A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 61-11.120. ACHOUR C/ ALI X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 166, P. 122.