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JURITEXT000006961969 Généré par l'IA

Cyclist Collision Liability Exemption Based on Victim's Fault

Numéro de cause JURITEXT000006961969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The widow of a cyclist, fatally injured in a collision at an intersection with a driver proceeding from the right, sought damages, but the Court of Appeal rejected the driver's liability, finding that the cyclist, riding an unlit bicycle at dusk, had violated the driver's right of priority and engaged in an unforeseeable maneuver across the driver's path. The high court upheld this decision, reasoning that the lower court was entitled, based on its factual findings that the driver committed no fault and could not have avoided the collision with the maneuver of the victim, to fully exempt the driver from strict liability under the sole fault of the victim.

Regeste Legislator

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Cyclist Collision Liability Exemption Based on Victim's Fault: The high court upheld this decision, reasoning that the lower court was entitled, based on its factual findings that the driver committed no fault and could not have avoided the collision with the maneuver of the victim, to fully exempt the driver from strict liability under the sole fault of the victim.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de bicyclette responsabilité pour faute droits de la victime collision par l'arrière droit de la circulation routière assurance-accidents privée
Généré par l'IA
68-13937
Cyclist Collision Liability and Victim Fault Application
JURITEXT000007073857
Driver Liability in Fatal Collision with Cyclist
85-10590
Automobile Driver Liability in Cyclist Fatality Despite Cyclist Fault
JURITEXT000006959143
Motorist Liability in Fatal Bicycle Collision
JURITEXT000006968871
Motorist Liability in Fatal Bicycle Accident Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PAR GENTY, CIRCULANT A BICYCLETTE, ENTRA EN COLLISION, A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES, AVEC LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR BUTET ; QUI VENAIT SUR SA DROITE : QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE A DEMANDE A BUTET REPARATION DU DOMMAGE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE ET LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES SONT INTERVENUES AUX DEBATS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA RESPONSABILITE DE BUTET, A RAISON DU DROIT DE PRIORITE, DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE, ALORS QUE LEDIT DROIT N'A PAS POUR EFFET D'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE SON TITULAIRE, QUI A COMMIS DES FAUTES EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, ET QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, BUTET ALLAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, TENAIT LE MILIEU DE LA ROUTE ET POUVAIT PREVOIR LA MANOEUVRE DU CYCLISTE QU'IL AVAIT APERCU A 12 METRES, DEBOUCHANT SUR SA GAUCHE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, GENTY, MONTE A LA TOMBEE DE LA NUIT, SUR UNE BICYCLETTE NON ECLAIREE, S'ETAIT ENGAGE SUR LA ROUTE, SUIVIE PAR LA CAMIONNETTE DE BUTET, EN VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE DE CE DERNIER, QUI N'AVAIT PAS COMMIS LES FAUTES, QUI LUI SONT REPROCHEES, NE POUVAIT PREVOIR LA MANOEUVRE DU CYCLISTE, VENANT SUR SA GAUCHE ET LUI COUPANT LA ROUTE, ET AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE QUE BUTET ETAIT EXEMPT DE TOUTE FAUTE ET, EN TANT QUE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE, ETAIT, PAR LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME, QU'IL N'AVAIT NORMALEMENT PU PREVOIR, NI SURMONTER, ENTIEREMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.958. VEUVE GENTY ET AUTRES C/ BUTET. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COUTARD.