Criminal Acquittal No Bar to Civil Strict Liability Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil suit for damages following a traffic collision, where one driver was previously criminally acquitted of a traffic infraction on the grounds of no fault, the Court of Cassation quashed the decision holding the other driver solely liable under strict liability, reasoning that the criminal court's finding of "no fault" was not necessarily decided concerning the specific traffic offense charged and therefore did not conclusively bind the civil judge regarding any defense that could mitigate the strict liability of the vehicle owner under the relevant civil code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, NO 60-12.971; Criminal Acquittal No Bar to Civil Strict Liability Finding: In a civil suit for damages following a traffic collision, where one driver was previously criminally acquitted of a traffic infraction on the grounds of no fault, the Court of Cassation quashed the decision holding the other driver solely liable under strict liability, reasoning that the criminal court's finding of "no fault" was not necessarily decided concerning the specific traffic offense charged and therefore did not conclusively bind the civil judge regarding any defense that could mitigate the strict liability of the vehicle owner under the relevant civil code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judgment implicitly concerns the application of this article regarding strict liability for damages caused by a thing, which was misapplied by the lower court based on a non-binding criminal acquittal.
This article defined the scope of the criminal jurisdiction whose decision only bound the civil judge on the precise point of the infraction decided.
This is the case number cited in the dispositive section, not a legal provision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL QUE RELATIVEMENT A CE QUI A ETE NECESSAIREMENT DECIDE PAR LE JUGE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION AYANT CAUSE DES DEGATS MATERIELS SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE DEUX VOITURES AUTOMOBILES, L'UNE CONDUITE PAR SARRADET, ET L'AUTRE PAR LEMOUX ;
QUE CE DERNIER, CITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, FUT RELAXE AU AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE ;
QU'IL A, POSTERIEUREMENT, ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SARRADET, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET DECLARER SARRADET ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LEMOUX, AYANT ETE DECLARE NON FAUTIF PAR UNE DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION PENALE, SARRADET NE POUVAIT PROUVER CONTRE LUI UN FAIT QUELCONQUE SUSCEPTIBLE D'EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE LE GARDIEN DE LA CHOSE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCORUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE PENAL, EXCLUSIVEMENT SAISI DE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE, N'AVAIT NECESSAIREMENT DECIDE QUE DE CE CHEF ;
QUE LE MOTIF PAR LEQUEL IL DECLARAIT QUE LEMOUX N'AVAIT COMMIS "AUCUNE FAUTE", NE POUVAIT AINSI ETRE LE SOUTIEN DU DISPOSITIF STATUANT SUR LA CONTRAVENTION ;
QUE SEUL, CE DISPOSITIF S'IMPOSAIT DONC AU JUGE CIVIL AUQUEL IL ETAIT LOISIBLE, PAR SUITE, DE RECHERCHER, CONTRE LEMOUX, L'EXISTENCE DE TOUT AUTRE FAIT, SUSCEPTIBLE D'EXONERER, PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT, LE GARDIEN DE LA CHOSE ;
QU'EN STATUANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE X... MEME MEME MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-12.971. SARRADET ET AUTRE C/ LEMOUX. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 659, P. 481 ;
8 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 237, P. 174.