Landlord Eviction Refusal Upheld Despite Tenant's Argument on Timing of Condition Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant contested the eviction ordered by a lower court following the landlord's refusal to renew the lease based on the dangerous condition of the property, arguing that the validity of the refusal should be judged only on the facts existing at the time the notice was given. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sufficiently established that administrative orders, including a prior demolition decree issued in 1954 concerning part of the building, demonstrated a serious threat to the property's occupation at the time the landlord refused renewal, which was subsequently confirmed by later administrative actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IALandlord Eviction Refusal Upheld Despite Tenant's Argument on Timing of Condition Assessment: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sufficiently established that administrative orders, including a prior demolition decree issued in 1954 concerning part of the building, demonstrated a serious threat to the property's occupation at the time the landlord refused renewal, which was subsequently confirmed by later administrative actions.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BARBIER, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A ..., AYANT LE 19 MARS 1954 REFUSE, A RAISON DU DANGER QUE PRESENTAIT L'ETAT DE CET IMMEUBLE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE SOLLICITAIT SON LOCATAIRE, RINGUENOIRE, CE DERNIER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 NOVEMBRE 1958) D'AVOIR FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DU BAILLEUR ET ORDONNE SON EXPULSION EN SE FONDANT SUR UNE INJONCTION DE L'ADMINISTRATION FAITE AU PROPRIETAIRE DE DEMOLIR L'IMMEUBLE, POSTERIEURE A LA DATE DU CONGE, ALORS QUE LA VALIDITE D'UN CONGE DOIT ETRE APPRECIEE EN EXAMINANT LE BIEN-FONDE DU MOTIF DU REFUS DE RENOUVELLEMENT A LA DATE A LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE ;
MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LE PREFET DE POLICE A PAR ARRETES DES 5 JUILLET ET 4 SEPTEMBRE 1942 ENJOINT A BARBIER D'EFFECTUER CERTAINES REPARATIONS A SON IMMEUBLE, QUE DEJA LE 23 MARS 1954 LE PREFET DE POLICE AVAIT, PAR UN PREMIER ARRETE DE PERIL, PRESCRIT LA DEMOLITION D'UNE PARTIE DONNANT SUR LA RUE SAINT-VINCENT ET D'UNE AILE DU BATIMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE AINSI : "QUE SANS DOUTE L'ADMINISTRATION N'A PAS AVANT LE 29 OCTOBRE 1958 PRIS POUR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE ABRITANT LE COMMERCE DE RINGUENOIRE UN ORDRE DE DEMOLITION... MAIS AUX TERMES DE SA NOTIFICATION DU 27 NOVEMBRE 1952 N'A ORDONNE ET MEME FAIT EXECUTER D'OFFICE DES TRAVAUX CONFORTATIFS, QU'ELLE A PAR LA SUITE RECONNUS INOPERANTS, QUE PAR MESURE EMINEMMENT PROVISOIRE DANS LE BUT D'EVITER L'EVICTION DES OCCUPANTS..." ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT JUSTIFIE QUE DES LE 19 MARS 1954, DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, IL EXISTAIT POUR LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE UN DANGER SERIEUX D'OCCUPATION DONT LA CONFIRMATION ULTERIEURE A RENDU INELUCTABLE L'EXPULSION DE RINGUENOIRE ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.699. RINGUENOIRE C/ BARBIER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....