Tenant's Lease Renewal Denial Upheld Due to Failure to Meet Business Operation Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Spanish national, who was the tenant of commercial premises used for an auto transport business operated in his French wife's name since 1940 to evade a decree requiring French nationality for managing such enterprises, was denied lease renewal after the owner invoked his failure to operate the business personally; the court upheld the denial, reasoning that since the tenant did not meet the domestic legal requirements for operating the transport business, his recourse through a Franco-Spanish treaty to challenge the administrative application of the domestic decree was not properly pursued, and further, that the right to lease renewal belongs only to the lessee who fulfills the statutory conditions, which the husband did not, nor did the wife, as she was operating a separate profession for which the lease was not granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Tenant's Lease Renewal Denial Upheld Due to Failure to Meet Business Operation Requirements: A Spanish national, who was the tenant of commercial premises used for an auto transport business operated in his French wife's name since 1940 to evade a decree requiring French nationality for managing such enterprises, was denied lease renewal after the owner invoked his failure to operate the business personally; the court upheld the denial, reasoning that since the tenant did not meet the domestic legal requirements for operating the transport business, his recourse through a Franco-Spanish treaty to challenge the administrative application of the domestic decree was not properly pursued, and further, that the right to lease renewal belongs only to the lessee who fulfills the statutory conditions, which the husband did not, nor did the wife, as she was operating a separate profession for which the lease was not granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly based its decision on the fact that the husband did not fulfill the conditions for renewal required by this article for exercising the trade.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1959) LE SIEUR C..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, EST DEVENU, SUIVANT BAIL DU 16 FEVRIER 1945 FAISANT SUITE A UNE LOCATION VERBALE ANTERIEURE, LOCATAIRE POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES DE LOCAUX SIS A PARIS, DANS LESQUELS IL AVAIT EXPLOITE UN COMMERCE DE TRANSPORT AUTOMOBILE ET DEPUIS LE 28 AOUT 1940, L'EXPLOITAIT AU NOM DE SA FEMME DE NATIONALITE FRANCAISE, POUR ELUDER L'APPLICATION D'UN DECRET DU 12 JANVIER 1939 SELON LEQUEL LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER NE PEUVENT ETRE GEREES QUE PAR DES CITOYENS FRANCAIS OU DES SOCIETES REGIES PAR LES LOIS Z... ;
ATTENDU QUE LA DAME B..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AYANT OPPOSE A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT UN REFUS FONDE SUR CE QU'IL N'EXPLOITAIT AUCUN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, IL A ENGAGE UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR REFUSE A UN COMMERCANT ESPAGNOL EXERCANT LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LEDIT COMMERCANT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DEFINIES PAR UNE DISPOSITION DE DROIT INTERNE POUR QU'UN ETRANGER PUISSE EXERCER LE COMMERCE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ALORS QUE L'ASSIMILATION DES SUJETS ESPAGNOLS AUX NATIONAUX FRANCAIS POUR L'EXERCIE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, RESULTE D'UN TRAITE DIPLOMATIQUE REGULIER AUQUEL NE PEUT FAIRE ECHEC UNE REGLEMENTATION INTERNE CONCERNANT LES ETRANGERS ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE TOUT RECOURS FORME PAR SEGOVIA DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONTESTER, AU REGAR D DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 7 JANVIER 1862 INVOQUEE PAR LUI, L'APPLICATION QUI LUI ETAIT FAITE DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 PAR UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL N'A PU QUE CONSTATER QUE FAUTE PAR LUI DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE TEXTE, L'ENTREPRISE DE TRANSPORT INSTALLEE DANS LES LIEUX LITIGIEUX ETAIT EXPLOITEE PAR LA DAME D..., SON EPOUSE, ET TIRER DE CETTE SITUATION LES CONSEQUENCES EN RESULTANT POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL ENTRE EN COMMUNAUTE, AU MOTIF QUE LE FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE NON PAR LE MARI TITULAIRE DU BAIL, MAIS PAR SON EPOUSE, ALORS QUE LE MARI, ADMINISTRATEUR DES BIENS COMMUNS, POUVAIT FAIRE VALOIR L'EXPLOITATION REGULIERE DE SA FEMME POUR DEMANDER AU NOM DE LA COMMUNAUTE LE RENOUVELLEMENT AU DROIT DU BAIL COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL, DISTINCT DU "POUVOIR" DE L'EXERCER, N'APPARTENANT QU'A CELUI AUQUEL IL A ETE CONSENTI ET QUI DOIT REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT, D'UNE PART, QUE LE MARI N'A PU CONFERER A SA FEMME, COMME MANDATAIRE, DES DROITS QU'IL NE POSSEDE PAS LUI-MEME A L'EXERCICE DU COMMERCE, D'AUTRE PART "QUE LA DAME A...
EXERCANT LE COMMERCE EN TANT QUE PROFESSION SEPAREE DE CELLE DE SON MARI N'EST PAS NON PLUS HABILE A PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL QUI NE LUI A PAS ETE CONSENTI POUR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE..." ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.442. EPOUX C... C/ B.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....