Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006961962 Généré par l'IA

Landlord Strict Liability for Tenant Disturbance Supersedes Co-Tenant Fault

Numéro de cause JURITEXT000006961962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court decision that had reduced a landlord's liability for damages to a tenant based on the fact that the disturbance was primarily caused by another tenant. The initial appeal was rejected because the record confirmed that the required written report by the rapporteur judge had been read in open court. However, the Court of Cassation ruled that under the relevant Civil Code article, the landlord is strictly bound to guarantee the peaceful enjoyment of the leased premises, and the extent of this guarantee to the victimized tenant cannot be diminished by attributing the fault for the disturbance to a co-tenant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Landlord Strict Liability for Tenant Disturbance Supersedes Co-Tenant Fault: The initial appeal was rejected because the record confirmed that the required written report by the rapporteur judge had been read in open court. However, the Court of Cassation ruled that under the relevant Civil Code article, the landlord is strictly bound to guarantee the peaceful enjoyment of the leased premises, and the extent of this guarantee to the victimized tenant cannot be diminished by attributing the fault for the disturbance to a co-tenant.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du locataire responsabilité pour faute leasing cobailleur réglementation des loyers hausse de loyer du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL
This article establishing the landlord's obligation to guarantee the tenant's peaceful enjoyment was violated by the appealed decision.
ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This procedural rule concerning the written report was mentioned in the reasoning but was not the basis for the final cassation order, so it is excluded based on the strict rule.
Généré par l'IA
93-11701
Tenant Liability Upheld for Third-Party Damage
21-18162
Lessor Liability for Tenant-Caused Damage Under Lease Obligations
87-19200
Lease Assignee Liability and Presumption of Good Repair
00-17224
Landlord Liability for Third-Party Disturbances Affecting Tenant's Quiet Enjoyment
12-18337
Landlord's Obligation to Deliver Fit Premises Trumps Tenant Acknowledgment of Necessary Repairs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL

This article establishing the landlord's obligation to guarantee the tenant's peaceful enjoyment was violated by the appealed decision.

ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This procedural rule concerning the written report was mentioned in the reasoning but was not the basis for the final cassation order, so it is excluded based on the strict rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 14 OCTOBRE 1959) DE N'AVOIR PAS INDIQUE QU'IL AVAIT ETE RENDU SUR UN RAPPORT ECRIT, SELON LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LES QUALITES DE L'ARRET ENONCENT QUE "LA CAUSE EST VENUE EN ORDRE UTILE A L'AUDIENCE DU 7 OCTOBRE 1959 A LAQUELLE M. LE CONSEILLER RAPPORTEUR A CES FINS COMMIS, A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT..." ;

QUE CETTE MENTION ETABLISSANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE BAILLEUR EST TENU DE PROCURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES ET DE LA GARANTIR DES TROUBLES QUI Y SERAIENT APPORTES - QU'AINSI LE LOCATAIRE TROUBLE DANS SA JOUISSANCE PAR LE FAIT D'UN AUTRE LOCATAIRE A DE CE FAIT UNE ACTION CONTRE LE BAILLEUR COMMUN, SAUF A CE DERNIER A METTRE EN CAUSE L'AUTEUR DU TROUBLE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAIERO, GERANT D'UN FONDS DE VENTE D'ESSENCE ET D'HUILE EN MEME TEMPS QUE LOCATAIRE D'UN LOGEMENT APPARTENANT A MATHIEU, A, SUR UNE DEMANDE DE RESILIATION DE SON CONTRAT ENGAGEE CONTRE LUI PAR CE DERNIER, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE APPORTE A SON COMMERCE PAR UN AUTRE LOCATAIRE DU MEME IMMEUBLE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE CONCURRENTE ;

ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA REPARATION AINSI DEMANDEE ET RECONNUE FONDEE EN SON PRINCIPE, LA COUR D'APPEL A, COMME LES PREMIERS JUGES, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, RETENU QUE CELUI-CI S'ETAIT LIVRE A UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE ALLEGUE EN SOULIGNANT QU'IL ETAIT BEAUCOUP PLUS LE FAIT DU CO-LOCATAIRE QUE DU PROPRIETAIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ETENDUE DE LA GARANTIE DU BAILLEUR NE POUVAIT DANS SES RAPPORTS AVEC LE LOCATAIRE, VICTIME DU TROUBLE, SE TROUVER DIMINUEE PAR LA FAUTE DU CO-LOCATAIRE AUTEUR DE CE TROUBLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 14 OCTOBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10.811. MAIERO C/ MATHIEU. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, III, NO 81, P. 67 ET LES ARRETS CITES.