Foreman's Inexcusable Fault in Worker Injury Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a finding that an employer's foreman committed inexcusable fault, leading to a worker's severe injury; the lower court determined that the foreman, directing elevator machinery installation, required the worker to access a small attic space via a trapdoor using an insufficiently long ladder, forcing the worker to steady himself on the surrounding cement, which crumbled, causing him to fall. The court reasoned that compelling an employee to use obviously inadequate safety equipment demonstrated exceptional gravity and inexcusable fault, as the experienced technician knew the danger he was exposing the subordinate to, thereby legally justifying the finding of inexcusable fault under social security law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Foreman's Inexcusable Fault in Worker Injury Upheld: The court reasoned that compelling an employee to use obviously inadequate safety equipment demonstrated exceptional gravity and inexcusable fault, as the experienced technician knew the danger he was exposing the subordinate to, thereby legally justifying the finding of inexcusable fault under social security law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for affirming that the employer's representative committed an inexcusable fault leading to the accident.
This is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE DES "X... OTIS" FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT GUERRIN A ETE VICTIME A SON SERVICE LE 21 DECEMBRE 1957 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DU CONTREMAITRE ALORS SUBSTITUE A LA DIRECTION ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS OPEREES PAR LES JUGES DU DU FOND QUE L'ACTE REPROCHE AUDIT CONTREMAITRE AIT PRESENTE CE CARACTERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE, AU VU DES ENQUETES ALORS DILIGENTEES, QUE CE JOUR LA CET AIDE-MONTEUR AVAIT ETE CHARGE PAR SON CONTREMAITRE LOHRIG, QUI DIRIGEAIT LES TRAVAUX, DE PROCEDER A L'INSTALLATION DE LA MACHINERIE DE L'ASCENCEUR DANS UNE PETITE PIECE, SISE SOUS LES COMBLES DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ET A LAQUELLE ON NE POUVAIT ACCEDER QUE PAR UNE TRAPPE ;
QUE POUR Y PARVENIR, CET OUVRIER, EN L'ABSENCE DE L'ECHELLE NORMALE AFFECTEE A UN AUTRE CHANTIER, DEVAIT UTILISER UNE ECHELLE TROP COURTE ;
CE QUI L'OBLIGEAIT, APRES AVOIR ATTEINT LE HAUT DE CELLE-CI A EFFECTUER UN RETABLISSEMENT EN APPUYANT LES MAINS SUR LE CIMENT ENTOURANT L'OUVERTURE DE LA TRAPPE ;
QUE CE CIMENT S'ETANT PARTIELLEMENT DESAGREGE ET SES MAINS AYANT GLISSE, IL AVAIT ETE PRECIPITE DANS LE VIDE ET GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CE CONTREMAITRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, EN OBLIGEANT AINSI SON PREPOSE A UTILISER UNE ECHELLE TROP COURTE, ET QU'ELLE ETAIT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMME AYANT ETE COMMISE PAR UN TECHNICIEN EPROUVE QUI NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON PREPOSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-10.006. SOCIETE ANONYME DES "X... OTIS" C/ ANDRE Y... ET AUTRE. PRESIDENT :
M. Z.... - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LYON CAEN ET NICOLAS.