Company v. National Technical Commission on Workplace Accident Contribution Rate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company contested the National Technical Commission's decision to fix its workplace accident contribution rate at 2.91% by arguing that two accidents involving employee assaults, one by an unknown assailant, should be excluded as social risks, not professional risks. The court rejected the appeal, affirming that the applicable regulation only allows deviation from the standard rate calculation, based on past claim costs, if a judicial decision or amicable settlement holds a third party liable, thus covering the cost; since one assailant was unknown and no settlement existed for either case, the Commission was justified in rejecting the claim for exclusion without addressing the nature of the risk, as the core condition for exclusion—identifiable third-party responsibility—was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARRETE DU 19 JUILLET 1954, REJETTE LE POURVOI; Company v. National Technical Commission on Workplace Accident Contribution Rate: The court rejected the appeal, affirming that the applicable regulation only allows deviation from the standard rate calculation, based on past claim costs, if a judicial decision or amicable settlement holds a third party liable, thus covering the cost; since one assailant was unknown and no settlement existed for either case, the Commission was justified in rejecting the claim for exclusion without addressing the nature of the risk, as the core condition for exclusion—identifiable third-party responsibility—was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis regulation governed how the contribution rate was determined, which was central to the dispute regarding the inclusion/exclusion of certain accident costs.
This is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT SUR LE RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE "RADIO-TAXI" CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE PORTANT FIXATION A 2,91 % LE TAUX DE LA COTISATION "ACCIDENTS DU TRAVAIL" APPLICABLE A CETTE ENTREPRISE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 ET TENDANT SPECIALEMENT A CE QU'IL NE SOIT PAS TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE CE TAUX DES ACCIDENTS LARQUIER ET SIBEONI DUS A DES AGRESSIONS A DECLARE SURSEOIR A STATUER SUR L'ACCIDENT SIBEONI JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT STATUE SUR LA RESPONSABILITE DU TIERS MAIS REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN LA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI, CETTE ENTREPRISE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, SANS AVOIR STATUE SUR LE CAS DU CONDUCTEUR LARQUIER QUI AVAIT ETE VICTIME D'UNE AGRESSION DONT L'AUTEUR ETAIT RESTE INCONNU ET SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS TENDANT A ETABLIR QUE CETTE AGRESSION CONSTITUAIT NON PAS UN RISQUE PROFESSIONNEL MAIS UN RISQUE SOCIAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE, APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 LE TAUX DE COTISATION DES ETABLISSEMENTS OCCUPANT MOINS DE TROIS CENTS SALARIES ETAIT DETERMINE D'APRES LE COUT DES PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES CONNUES, A OBSERVE QU'IL NE POUVAIT ETRE DEROGE A CES REGLES QUE SI, A LA SUITE D'UNE DECISION DE JUSTICE OU D'UNE TRANSACTION AMIABLE, LA CAISSE REGIONALE SE TROUVAIT COUVERTE OU POUVAIT L'ETRE DU COUT DE L'ACCIDENT ;
QUE DANS CE CAS SEULEMENT ELLE DEVAIT RETIRER DU COMPTE DE L'EMPLOYEUR LES PRESTATIONS INCOMBANT AU TIERS ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE LE CHAUFFEUR LARQUIER AVAIT ETE VICTIME D'UNE AGRESSION DONT L'AUTEUR ETAIT INCONNU, LA COMMISSION NATIONALE AYANT PAR LA MEME ECARTE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION OU D'UNE DECISION DE JUSTICE, S'EST AINSI TROUVEE FONDEE A REJETER SUR CE PPOINT LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE, SANS AVOIR A REPONDRE A SON ARGUMENTATION NON PERTINENTE ET DENUEE DE TOUT INTERET QUANT A LA NATURE DU RISQUE ALORS ENCOURU PAR ELLE PUISQU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'EN L'OCCURRENCE IL Y AVAIT BIEN EU UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LE CAS OU LE TIERS RESPONSABLE CAUSANT UN SINISTRE CELUI-CI DEVAIT RESTER ETRANGER A UN CALCUL DES COTISATIONS ET DE DEDUIRE UN MOTIF PRECISANT QUE LE DOSSIER PENAL TANT EN CE QUI CONCERNE LE TIERS INCONNU QUE LE DOSSIER DE L'AUTEUR CONNU AIENT ETE CONTRADICTOIREMENT VERSES AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU SUR LE PREMIER POINT QUE LA COMMISSION NATIONALE AYANT RELEVE QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR NE VISAIT QUE LE CAS OU UN TIERS INDIVIDUALISE SERAIT RECONNU RESPONSABLE, SE TROUVAIT AINSI DECHARGEE DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA SOCIETE QUI SE REVELAIT AINSI DENUEE DE TOUTE PERTINENCE;
MAIS ATTENDU SUR LE SECOND POINT QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION A ETE INVITEE A SE PRONONCER SUR LES PIECES D'UN DOSSIER PENAL, AYANT TRAIT AUX ACCIDENTS LARQUIER ET SIBEONI ; QU'AUCUNE DES ECRITURES DE LA PROCEDURE N'EN FAIT MENTION EXPRESSE ;
QU'AINSI LE REPROCHE FAIT A LA COMMISSION NATIONALE N'EST EN RIEN JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 61-10.186. SOCIETE GENERALE DE LOCATION AUTOMOBILE "RADIO-TAXI" C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET HERSANT.