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JURITEXT000006961952 Généré par l'IA

Employee Absence Justification for Notice Indemnity Following Dismissal

Numéro de cause JURITEXT000006961952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision awarding an employee indemnity for notice period following dismissal, arguing that the worker's unexcused, unannounced absence for a short duration to eat after 11 hours of consecutive work constituted serious misconduct justifying the loss of the indemnity. The court upheld the lower court's finding, reasoning that considering the specific circumstances—the very short duration of the break taken after prolonged work, and the absence of any other established misconduct—the single fault of failing to obtain prior authorization was not sufficiently grave to deprive the employee of the payment in lieu of notice.

Regeste Legislator

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Employee Absence Justification for Notice Indemnity Following Dismissal: The court upheld the lower court's finding, reasoning that considering the specific circumstances—the very short duration of the break taken after prolonged work, and the absence of any other established misconduct—the single fault of failing to obtain prior authorization was not sufficiently grave to deprive the employee of the payment in lieu of notice.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation absence prolongée perte de travail durée et horaire de travail cessation d'emploi congé de maladie
Généré par l'IA
89-45943
Worker's Unauthorized Absence and Notice Indemnity
71-40403
Employee Dismissal and Notice Indemnity Dispute
JURITEXT000007078721
Employer Appeal on Notice Period Indemnity for Sick Employee
75-40321
Employee Dismissal: Performance vs. Alleged Misconduct and Notice Period Indemnity
01-41710
Employer's Right to Withhold Notice Indemnity for Post-Dismissal Misconduct

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BORTOLOSI EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE S'IL S'ETAIT ABSENTE DE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION, POUR PRENDRE UN PEU DE NOURRITURE, SON ABSENCE ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIEE PAR LE FAIT QU'IL ETAIT RESTE SANS ABSORBER AUCUNE NOURRITURE PENDANT 11 HEURES, ALORS QUE, QUEL QUE FUT LE MOTIF DE SON ABSENCE, BORTOLOSI DEVAIT EN AVERTIR SON EMPLOYEUR ET QU'EN NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ENTRAINANT LA PERTE DE L'INDEMNITE DE DELAI CONGE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE BORTOLOSI LEUR OUVRIER MECANICIEN S'ETAIT, COMME IL L'ALLEGUAIT POUR SE JUSTIFIER, ABSENTE PENDANT TROIS QUARTS D'HEURE POUR SE RESTAURER APRES 11 HEURES DE TRAVAIL CONSECUTIF, LES ETABLISSEMENTS CLEMENT REPROCHAIENT A LEUR OUVRIER, COMME SEULE FAUTE GRAVE, LE FAIT DE NE PAS AVOIR DEMANDE D'AUTORISATION AVANT D'INTERROMPRE LE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DEMANDE A ETABLIR CONTRE SON OUVRIER D'AUTRES MANQUEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER DANS L'ESPECE CONSIDEREE QUE LA FAUTE UNIQUE COMMISE, QUI AVAIT ETE SANCTIONNEE PAR UN CONGEDIEMENT, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRIVER LE SALARIE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 62-40.132. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS CLEMENT FRERES" C/ BORTOLOSI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER.