Tenant Damages Claim Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner informed tenants that he could not provide heating for the upcoming winter, leading the tenants to sue for damages. The owner appealed a decision finding the ordinary court competent to hear the case, arguing that disputes concerning the provision of heating fell under the jurisdiction of the rent judge as per the relevant law. The court rejected the appeal, reasoning that because the tenants were solely seeking damages for breach of a contractual obligation (failure to provide heat) rather than seeking a rent reduction or the fixing of supplies incumbent upon the owner, the matter fell correctly within the competence of the ordinary civil jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 46 DE LA LOI PRECITEE; Tenant Damages Claim Jurisdiction Dispute: The owner appealed a decision finding the ordinary court competent to hear the case, arguing that disputes concerning the provision of heating fell under the jurisdiction of the rent judge as per the relevant law. The court rejected the appeal, reasoning that because the tenants were solely seeking damages for breach of a contractual obligation (failure to provide heat) rather than seeking a rent reduction or the fixing of supplies incumbent upon the owner, the matter fell correctly within the competence of the ordinary civil jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the contention that this article governed the dispute concerning the supply of heating.
The court addressed the contention that this article granted jurisdiction to the Rent Judge.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RESNIK EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS DONT FONT PARTIE DEUX APPARTEMENTS, DONT L'UN A ETE DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS X... ET L'AUTRE A LEMAITRE ;
ATTENDU QU'AU MOIS DE SEPTEMBRE 1958 IL FIT SAVOIR A SES LOCATAIRES QU'IL NE POUVAIT PAS ASSURER LE CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE AU COURS DE L'HIVER QUI ALLAIT SUIVRE ;
ATTENDU QUE RESNIK AYANT ETE ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARA, PAR ARRET DU 11 MARS 1961 QUE LE JUGE DE DROIT COMMUN AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI ET ALLOUA DIVERS DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS X... ET A LEMAITRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE QUESTION DE FOURNITURE DE CHAUFFAGE, UNE TELLE CONTESTATION SE TROUVAIT REGLEE PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE PAR SUITE CE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI PRECITEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES LOCATAIRES X... ET LEMAITRE NE SOLLICITAIENT PAS UNE DIMINUTION DE LOYER OU LA FIXATION DE DIVERSES PRESTATIONS ET FOURNITURES INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, MAIS QUE LEUR DEMANDE TENDAIT UNIQUEMENT A VOIR DIRE ET JUGER QUE RESNIK AYANT MANQUE A LEUR EGARD A UNE OBLIGATION DE CHAUFFAGE DERIVANT DES CONVENTIONS LOCATIVES, IL DEVAIT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE, CAUSE PAR SA CARENCE, A SES LOCATAIRES ;
ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'UNE TELLE DEMANDE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, ELLE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.168. RESNIK C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE.