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JURITEXT000006961940 Généré par l'IA

Servitude of Water Intake Surviving Unity of Ownership Requires Permanent External Sign

Numéro de cause JURITEXT000006961940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to establish a servitude of water intake and drainage over a neighboring property, claiming the servitude survived a temporary unity of ownership, but the lower court rejected the claim because no external, permanent sign of the servitude could be found, despite the appellant arguing that existing pipeline traces near the source constituted such a sign and that the denial of a requested expert examination prevented verification of the continuity of the alleged signs. The reviewing court upheld the dismissal, reasoning that the appearance of a servitude, as implied by the relevant Civil Code article, requires permanent external signs, and the appellate court had sovereignly assessed the factual elements, including expert findings, to conclude that no sufficiently manifest external sign existed to prove the alleged servitude.

Regeste Legislator

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ARTICLE 694 DU CODE CIVIL, ARTICLE 689 DU CODE CIVIL, ART. 694 DU CODE CIVIL, ART. 689 DU CODE CIVIL; Servitude of Water Intake Surviving Unity of Ownership Requires Permanent External Sign: The reviewing court upheld the dismissal, reasoning that the appearance of a servitude, as implied by the relevant Civil Code article, requires permanent external signs, and the appellate court had sovereignly assessed the factual elements, including expert findings, to conclude that no sufficiently manifest external sign existed to prove the alleged servitude.

Mots-clés

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régime de propriété responsabilité pour dégâts d'eau servitude de conduites nécessaires servitude de source constitut possessoire utilisation de l'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 694 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 689 DU CODE CIVIL
MAIS ATTENDU QUE L'APPARENCE IMPLIQUE QUE LA SERVITUDE DOIT SE MANIFESTER PAR DES SIGNES EXTERIEURS PERMANENTS, AINSI QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 689 DU CODE CIVIL ;
ART. 694 DU CODE CIVIL
Cited in the argument concerning the requirements for proving the existence of a servitude.
ART. 689 DU CODE CIVIL
Cited to support the requirement that a servitude must manifest itself through permanent external signs.
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03-12451
Servitude of Drawing Water and Right of Way by Prescription
11-11518
Water Intake Servitude Implied Dedication Appeal Quashed
05/00212
Property Owner v. Property Owner (Wastewater Pipe Servitude)
97-22319
Wastewater Pipe Easement Dispute and Opposability to Subsequent Purchasers
97-22064
Property Owner Seeks Removal of Drainage Pipe Based on Discontinuous Servitude Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 694 DU CODE CIVIL

Cited in the argument concerning the requirements for proving the existence of a servitude.

ART. 689 DU CODE CIVIL

Cited to support the requirement that a servitude must manifest itself through permanent external signs.

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Texte complet

DONNE ACTE A ASTIER DE CE QU'IL DECLARE SE DESISTER DU SECOND MOYEN DE SON POURVOI ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ASTIER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE DE PRISE ET D'ECOULEMENT D'EAU QU'IL REVENDIQUAIT SUR LE FONDS VOISIN DE SON PROPRE HERITAGE, APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., AU MOTIF QU'IL N'AURAIT ETE CONSTATE AUCUN SIGNE EXTERIEUR DE LA SERVITUDE QUI, SELON LE DEMANDEUR, AVAIT SURVECU A LA CONFUSION MOMENTANEE DES FONDS SERVANT ET DOMINANT ;

ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, COMME ILS L'ONT FAIT POUR DEBOUTER ASTIER DE SA DEMANDE, AJOUTER AUX EXIGENCES FORMULEES PAR L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL, CELLE DE L'EXTERIORITE DU SIGNE DE SERVITUDE, EN PRESENCE SURTOUT DES TRACES DE CANALISATION QUI, PROCHES DE LA SOURCE, REVELAIENT D'ELLES-MEMES LA SERVITUDE DONT ELLES CONSTITUAIENT UN SIGNE APPARENT ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI A REFUSE L'EXPERTISE SOLLICITEE POUR VERIFIER LA CONTINUITE DU TRACE D'UNE CONDUITE D'EAU EXISTANT ENTRE LA SOURCE ET L'ABREUVOIR SITUE DERRIERE LA MAISON D'ASTIER, N'A PAS EXAMINE SI LA SERVITUDE REVELEE, A PROXIMITE DE LA SOURCE, PAR DES PIERRES DRESSEES DEBOUT ET VISIBLES, ETAIT BIEN CELLE QUE REVENDIQUAIT LE DEMANDEUR ET A MECONNU AINSI LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE LA PRESENCE D'UN SIGNE APPARENT ET REVELATEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPARENCE IMPLIQUE QUE LA SERVITUDE DOIT SE MANIFESTER PAR DES SIGNES EXTERIEURS PERMANENTS, AINSI QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 689 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU EN OUTRE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ONT PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ONT ESTIME, EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QUE N'A PU ETRE DECOUVERT UN SIGNE EXTERIEUR DE LA SERVITUDE, VISIBLE DU FONDS SERVANT, "LEQUEL NE SAURAIT RESULTER DE LA PRESENCE, AU FOND D'UNE EXCAVATION, DES RESTES D'UNE CANALISATION ANCIENNE", L'ENQUETE N'AYANT PAS ETE PLUS DEMONSTRATIVE A CET EGARD ;

ATTENDU AINSI QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, C'EST EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ECARTE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE ALLEGUEE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-13.629 ASTIER C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 547 (1ER), P. 448. 2 JUILLET 1959, BULL. 1959, I, NO 333 (1ER), P. 278. 9 JUILLET 1959, BULL. 1959, I, NO 351 (2O), P. 293.