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JURITEXT000006961939 Généré par l'IA

Matrimonial Liquidation Rescission for Lesion of Property Adjudication

Numéro de cause JURITEXT000006961939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from the liquidation of a marital community following a separation of bodies, one party sought the rescission of two property adjudications made to the other party, alleging lesion greater than one-fourth. The appellate court denied the claim, reasoning that since the adjudicatee acted as the sole owner of the properties from the date of the second adjudication, these acts constituted a partial but definitive partition regarding those specific assets, thus fixing the valuation date for assessing lesion to that date, even though other assets in the liquidation remained unliquidated, a conclusion the higher court upheld as the trial court had correctly responded to all arguments and legally justified its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Matrimonial Liquidation Rescission for Lesion of Property Adjudication: The appellate court denied the claim, reasoning that since the adjudicatee acted as the sole owner of the properties from the date of the second adjudication, these acts constituted a partial but definitive partition regarding those specific assets, thus fixing the valuation date for assessing lesion to that date, even though other assets in the liquidation remained unliquidated, a conclusion the higher court upheld as the trial court had correctly responded to all arguments and legally justified its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation du régime matrimonial demande partielle date déterminante d'évaluation action en partage successoral restitution de la propriété unité du jugement de divorce
Généré par l'IA
05/00047
Matrimonial Regime Liquidation and Asset Division Dispute
06/00808
Partition Rescission Due to Lesion in Separation of Property Regime
92-17643
Marital Asset Liquidation Dispute and Indemnity for Property Occupation
92-12081
Liquidation of Marital Community, Property Valuation, and Occupation Indemnity
86-19621
Marital Property Liquidation and Occupation Indemnity Dispute

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DISSOUTE PAR LA SEPARATION DE CORPS, LA DAME Y... A, SUIVANT ACTES D'ADJUDICATION DES 9 AVRIL ET 25 SEPTEMBRE 1951, ACQUIS DEUX IMMEUBLES DONT, A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, ELLE A RECU LA PLEINE JOUISSANCE ;

QUE, PAR LA SUITE, Y... A FORME CONTRE LES HERITIERS DE L'ADJUDICATAIRE UNE ACTION EN RESCISION DESDITS ACTES POUR LESION DE PLUS DU QUART ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'AU JOURS DE LA JOUISSANCE DIVISE IL N'EXISTAIT AUCUNE LESION DONT IL PUT SE PREVALOIR ;

QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DANS LE CAHIER DES CHARGES D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION, NE RELEVE AU CONTRAIRE AUCUNE CONVENTION DES PARTIES DECIDANT QUE LA VALEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION SERAIT CELLE QUI EXISTERAIT A LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE ;

QU'IL PRETEND ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FIXER CETTE DATE AU 25 SEPTEMBRE 1951, ALORS QU'IL CONSTATAIT L'EXISTENCE DANS LA MASSE INDIVISE D'UN AUTRE IMMEUBLE ADJUGE LE 7 JUILLET 1952, ET D'AUTRES VALEURS NON ENCORE LIQUIDEES ;

QU'IL REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES SEVEGRAND SOUTENAIT QUE, LA CLAUSE D'ATTRIBUTION VALANT SEULEMENT ENGAGEMENT D'ATTRIBUER A L'ADJUDICATAIRE LA SOMME PROVENANT DES ENCHERES LORS DU PARTAGE DEFINITIF, C'EST AU MOMENT DE CE PARTAGE DEFINITIF QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR EVALUER L'EXISTENCE DE LA LESION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'EN L'ESPECE LA DAME Y... S'EST COMPORTEE COMME SEULE ET UNIQUE PROPRIETAIRE DES DEUX IMMEUBLES A PARTIR D'UNE DATE QU'ILS FIXENT SOUVERAINEMENT AU 25 SEPTEMBRE 1951 ;

QU'AINSI S'EST TROUVE REALISE, EN CE QUI CONCERNE LESDITS IMMEUBLES, UN PARTAGE PARTIEL, MAIS DEFINITIF QUANT AUX BIENS QUI EN FAISAIENT L'OBJET ;

QUE, COMME LE SOULIGNENT ENCORE JUSTEMENT LES JUGES DU FOND, IL IMPORTE PEU QU'UN AUTRE IMMEUBLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE ADJUDICATION ULTERIEURE, CET IMMEUBLE SE TROUVANT "EN DEHORS DES DEBATS", ET AYANT D'AILLEURS ETE ADJUGE A UN TIERS ;

QUE LES ADJUDICATIONS LITIGIEUSES CONSTITUANT DES LORS UN PARTAGE DEFINITIF, C'EST A JUSTE TITRE EGALEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE C'EST A SA DATE QU'IL FALLAIT SE PLACER POUR EVALUER LES BIENS EN VUE DU CALCUL DE LA LESION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU SANS SE CONTREDIRE A TOUTES LES PRETENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

NO 59-11.213. EDOUARD Y... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT :

M. X.... - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1952, BULL. 1952, I, NO 189, P. 157. 17 DECEMBRE 1956, BULL, 1956, I, NO 465, P. 375. 19 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 326, P. 261. 19 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 327, P. 262.