Appeal Timeliness and Contractual Price Variation Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an additional ground for appeal inadmissible because it was filed after the statutory six-month time limit expired, but then reviewed the merits of the remaining arguments. Regarding a claim by the seller for supplemental construction costs based on a contract clause referencing price variations allowed by the 1953 housing law, the Court upheld the appellate court's rejection of a claim for foundation cost increases because the seller failed to prove that special foundation work was actually necessary. However, the Court partially quashed the decision concerning the refusal to award supplements for increased costs and architect fees, reasoning that the appellate court had misinterpreted the clear contractual stipulation for any price "variation" imposed by subsequent legislation by limiting it only to initial cost revisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, Art. 19 de la loi du 23 juillet 1947, Art. 1134 du Code civil; Appeal Timeliness and Contractual Price Variation Interpretation: Regarding a claim by the seller for supplemental construction costs based on a contract clause referencing price variations allowed by the 1953 housing law, the Court upheld the appellate court's rejection of a claim for foundation cost increases because the seller failed to prove that special foundation work was actually necessary. However, the Court partially quashed the decision concerning the refusal to award supplements for increased costs and architect fees, reasoning that the appellate court had misinterpreted the clear contractual stipulation for any price "variation" imposed by subsequent legislation by limiting it only to initial cost revisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to declare the additional ground of appeal inadmissible as it was filed after the deadline.
This article was used to justify the partial quashing of the decision for misinterpreting the contract clause regarding price variation.
Texte complet
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE , AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR ELLE FORME LE 27 JANVIER 1961 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 24 OCTOBRE 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI TROIS MOYENS DE CASSATION, LA SOCIETE "LE LOGEMENT POUR TOUS" A, LE 25 OCTOBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ;
DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 1ER DECEMBRE 1955, BROCART S'EST RENDU ACQUEREUR D'UN PAVILLON DU TYPE "LOGECO", COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT ET QUE CONSTRUISAIT LA SOCIETE "LE LOGEMENT POUR TOUS" ;
QUE CET ACTE CONTIENT UNE CLAUSE AINSI CONCUE : "LE PRIX DE LA PRESENTE VENTE A ETE FIXE D'APRES LES NORMES PREVUES PAR LA LOI DU 15 AVRIL 1953, ET LEDIT PRIX POURRA SUBIR TOUTES VARIATIONS QUI POURRONT SE PRODUIRE ULTERIEUREMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI PRECITEE ET TOUS DECRETS, ARRETES ET LOIS Y..." ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX POUR FONDATIONS SPECIALES, INTRODUITE PAR LADITE SOCIETE, APRES AVOIR RECONNU QUE LA CIRCULAIRE DU 11 MARS 1954, PRISE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1953, PREVOYAIT "LA POSSIBILITE D'UNE AUGMENTATION DES PRIX MAXIMA HOMOLOGUES" AU CAS OU L'ETAT DU TERRAIN NECESSITERAIT DES TRAVAUX PARTICULIERS POUR L'ETABLISSEMENT DE FONDATIONS, ET ALORS QU'EN L'ESPECE DE TELS TRAVAUX SE SERAIENT REVELES NECESSAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE "LE LOGEMENT POUR TOUS" N'ETABLIT PAS QUE DES TRAVAUX REELLEMENT SUPPLEMENTAIRES, TELS QUE FONDATIONS SUR PIEUX OU SEMELLES ANCREES, AIENT ETE NECESSAIRES" ;
D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
LE REJETTE ;
MAIS, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE CONDAMNER L'ACQUEREUR AU PAYEMENT DE 180.162 ANCIENS FRANCS A TITRE DE SUPPLEMENT DE PRIX POUR HAUSSE DUE A LA VARIATION DES PRIX DE REVIENT ET DE 20 000 ANCIENS FRANCS POUR MAJORATION D'HONORAIRES D'ARCHITECTE , CES DEUX SOMMES AYANT ETE RECLAMEES EN VERTU DE LA CLAUSE PRECITEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE LES MAJORATIONS RESULTANT DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1955 ET DE SA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU 1ER JANVIER 1956 NE CONCERNAIENT QUE LES PRIX DE REVIENT A L'ORIGINE, A L'EXCLUSION DE TOUTE QUESTION DE REVISION ULTERIEURE, ET QUE LA CLAUSE INVOQUEE NE PREVOYAIT QUE "LA REVISION DU PRIX" DANS LES CONDITIONS EDICTEES PAR LA LOI DU 15 AVRIL 1953 ET TOUS TEXTES SUBSEQUENTS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE CLAUSE, STIPULANT QUE LE PRIX DE VENTE SUBIRAIT TOUTE "VARIATION" QUI SERAIT IMPOSEE PAR LE LEGISLATEUR EN MATIERE DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUX PREMIERS MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 24 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETTAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-10.235. SOCIETE "LE LOGEMENT POUR TOUS" C/ BROCART. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TETREAU ET DE CHAISEMARTIN.