Employee Severance Pay Dispute Over Successive Collective Agreements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an employee retired at the normal age who claimed a severance indemnity based on a 1936 establishment agreement, despite a 1959 collective agreement that conditioned severance pay upon reaching the retirement age and provided only half that amount as a retirement allocation if the employee was eligible for supplementary social security retirement, while also stating the new convention could not reduce acquired advantages. The court overturned the lower decision which granted the full 1936 severance pay, reasoning that the lower court failed to determine if the overall advantages under the new 1959 collective agreement exceeded those of the 1936 agreement, or if the specific 1936 severance provision constituted an "acquired advantage" that could not be reduced, thereby failing to legally justify its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Severance Pay Dispute Over Successive Collective Agreements: The court overturned the lower decision which granted the full 1936 severance pay, reasoning that the lower court failed to determine if the overall advantages under the new 1959 collective agreement exceeded those of the 1936 agreement, or if the specific 1936 severance provision constituted an "acquired advantage" that could not be reduced, thereby failing to legally justify its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was implicitly cited as the procedural basis for the cassation itself, though the actual cassation ground relies on the failure to legally justify the decision regarding the interplay of collective agreements.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 26 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DU TISSU DE PARIS SIGNEE LE 16 SEPTEMBRE 1959, LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT CONCLUE LE 16 JUIN 1936 ENTRE LA SOCIETE "SOIERIES DUCHARNE DE LYON" ET LES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 SEPTEMBRE 1959, QUI EST APPLICABLE A LA SOCIETE "SOIERIES DUCHARNE DE LYON" DISPOSE : "AUCUNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST DUE LORSQUE LE SALARIE EST BENEFICIAIRE D'UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL A ATTEINT A LA DATE DU LICENCIEMENT, L'AGE AUQUEL IL PEUT FAIRE NORMALEMENT PROCEDER A LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE. PAR CONTRE IL LUI EST ALLOUE DANS CE CAS, UNE ALLOCATION DE MISE A LA RETRAITE EGALE A LA MOITIE DE CE QU'AURAIT ETE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT" ;
QUE L'ARTICLE 38 DE LA MEME CONVETION COLLECTIVE DECIDE QUE "LA PRESENTE CONVENTION ANNULE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECEDENTE. ELLE NE PEUT ETRE L'OCCASION D'UNE REDUCTION DES AVANTAGES ACQUIS PAR LES SALARIES DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE" ;
QU'ENFIN LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DU 16 JUIN 1936 PREVOIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FIXEE A 25 % DU SALAIRE MENSUEL PAR ANNEE DE PRESENCE, SAUF EN CAS DE RENVOI POUR MOTIF GRAVE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DAME VEUVE X..., MISE A LA RETRAITE A L'AGE NORMAL, BIEN FONDEE A EXIGER DES ETABLISSEMENTS "SOIERIES DUCHARNE DE LYON", AU SERVICE DESQUELS ELLE AVAIT ETE, UNE PREMIERE FOIS A PARTIR DU 15 DECEMBRE 1948, PUIS DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 JANVIER 1961, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DE 1936, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR ADOPTION EXPRESSE DES MOTIFS ET DES CONCLUSIONS DU RAPPORT QU'IL AVAIT FAIT ETABLIR, SE FONDE SUR CES CONSIDERATIONS QUE LEDIT ACCORD D'ETABLISSEMENT N'A PAS ETE DENONCE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 SEPTEMBRE 1959, COMME CELLE QUI L'AVAIT PRECEDEE, MAINTENAIENT LES AVANTAGES ACQUIS DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETANT, COMME L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU L'ALLOCATION DE MISE A LA RETRAITE, DESTINE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU SALARIE PAR LA RUPTURE DU CONTRAT ;
ET ALORS, QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI L'ENSEMBLE DES AVANTAGES NOUVEAUX PREVUS DE CE CHEF PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 SEPTEMBRE 1959 N'ETAIT PAS SUPERIEUR A CEUX DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 16 JUIN 1936 OU SI CES DERNIERS POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AVANTAGES ACQUIS N'AYANT PU ETRE REDUITS ET DEVANT DONC ETRE MAINTENUS, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 26 JANVIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 62-40.437. SOCIETE ANONYME "SOIERIES F. DUCHARNE DE LYON" C/ VEUVE GARDES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCAT : M. TETREAU.