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JURITEXT000006961907 Généré par l'IA

Employer Denial of Overtime Pay Nullifies Prescription Defense

Numéro de cause JURITEXT000006961907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an employer's appeal challenging a ruling that prevented it from invoking the six-month prescription period of Article 2271 of the Civil Code for unpaid overtime, because the employer had consistently denied owing the overtime pay, which constituted an admission destroying the presumption of payment underpinning the prescription defense. Furthermore, the court found that the appellate court had properly ordered the production of time cards to gather necessary evidence to rule on the employer's other defense—that the overtime was performed without its knowledge or authorization—thereby adequately addressing all substantive arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Denial of Overtime Pay Nullifies Prescription Defense: Furthermore, the court found that the appellate court had properly ordered the production of time cards to gather necessary evidence to rule on the employer's other defense—that the overtime was performed without its knowledge or authorization—thereby adequately addressing all substantive arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail supplémentaire prescription commandement de payer renonciation à des prétentions de salaire argumentation sur le fond transmission des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL
The court used the reasoning regarding this article to reject the first ground of appeal concerning the six-month prescription period for wages.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
The court used the reasoning regarding this article to reject the second ground of appeal concerning the obligation to rule on all conclusions.
Généré par l'IA
JURITEXT000006969550
Employee Overtime Pay Claim Barred by Prescription Period Despite Alleged Admission
15-15059
Employer Appeal on Unfair Dismissal and Overtime Pay Denied
90-43889
Employee Overtime Pay Denial Upheld
20-16872
Employee Overtime Pay Prescription Period Dispute
89-44796
Employer Overtime Pay Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL

The court used the reasoning regarding this article to reject the first ground of appeal concerning the six-month prescription period for wages.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

The court used the reasoning regarding this article to reject the second ground of appeal concerning the obligation to rule on all conclusions.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 49, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCISPAM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE, DENIANT L'EXISTENCE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME PAR LA DAME ALLORANT Z... PAR ELLE LICENCIEE, LADITE SOCIETE NE POUVAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL PREVOIT QUE L'ACTION DES OUVRIERS ET GENS DE TRAVAIL POUR LE PAYEMENT DE LEURS JOURNEES, FOURNITURES ET SALAIRES SE PRESCRIT PAR SIX MOIS ;

MAIS ATTENDU QUE L ES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE A TOUJOURS NIE AVOIR PU ETRE DEBITRICE DES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE C'ETAIT A BON DROIT QU'ILS ONT DECIDE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT UTILEMENT OPPOSER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT DETRUITE EN L'ESPECE PAR L'AVEU DU DEBITEUR QU'IL N'AVAIT PAS PAYE CE QUI LUI ETAIT RECLAME ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCISPAM REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE AUX FINS DE DEBOUTER LA DAME X... DE SES RECLAMATIONS EN S'EXPLIQUANT SUR LE SEUL MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, SANS REPONDRE AU CHEF DE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR JUGER QUE, DANS L'HYPOTHESE OU, PAR IMPOSSIBLE, MME X... AURAIT EFFECTUE QUELQUES HEURES SUPPLEMENTAIRES , CELLES-CI AURAIENT ETE FAITES SANS QUE SON EMPLOYEUR AIT ETE AVERTI ET AIT DONNE SON ACCORD ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FRANCISPAM ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRESCRIT, AVANT DIRE DROIT, LA PRODUCTION DES CARTES DE POINTAGE DE LA DAME X... PAR LA SOCIETE QUI S'Y ETAIT TOUJOURS REFUSE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT EXACT QUE LA DAME X... AVAIT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

QUE CETTE MESURE D'INFORMATION ORDONNEE, TOUS DROITS ET MOYENS RESERVES, AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET DE RECUEILLIR LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR STATUER SUR LE MOYEN DE DEFENSE DE LA SOCIETE ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-40.475. SOCIETE FRANCISPAM C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR :

M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 382, P. 299 ET L'ARRET CITE ;

27 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 127, P. 99 ;

16 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 448 (1O), P. 358.